somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L. 52-12 du code électoral, a rejeté son compte de campagne et saisi en conséquence le Conseil d'Etat en application de l'article L. 52-15 du code électoral.

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I. - Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

L. 111-1 et L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle.

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Caen, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral

L.112-4 du code des assurances.

elle l'a fait, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 1134-1 du code du travail.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 11.

L.113-2 et L.112-4 du code des assurances, puisqu'elle est noyée dans une partie relative à la déclaration de sinistre.

L 1152-1, L 1152-2, L1152-3 et L 1132-1, L 1132-3, L 1132-4, L 1134-4 et L 1221-1 du Code du travail, JUGER que Mme X... a été licenciée du fait de la procédure engagée par elle en vue de faire reconnaître

L 110-1 du code de commerce du code de la consommation, des articles 1134 et 1147 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement sur tous les chefs qu'elle

des articles 52 à 57 ».

, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 du Code Civil, L 120-4, L 122-49 et L 122-52 du Code du Travail ; Et ALORS QUE le juge ne peut statuer sans

L. 52-11 du même code. 4.

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; la borne incendie la plus proche est à environ 300 mètres et le risque incendie existe sur la parcelle ; en outre, le SDIS a rendu, dans le cadre du contrôle de légalité

115°/ Mme Evelyne CCCC..., 116°/ M.

U... de cet avantage était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail

700 du Code de procédure civile, - de faire application des dispositions de l'article 699 du même code.