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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2012432_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 16 de la même ordonnance : " I. - Il est institué, à compter du 1er février 1996, une contribution prélevée sur les produits de placement désignés aux I et I bis de l'article L.
Source officielle10ème chambre
DTA_2402051_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
244 bis A du code général des impôts en l’assortissant d’une majoration de 10% en application de l'article 1728 du code général des impôts et des intérêts de retard.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
62736aaaa58162057dac679a
27 avril 2022
27 avril 2022
bis de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I du présent article détiennent et conservent les données de nature à permettre
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fde30ec9e4e350d961da645
4 juillet 2018
4 juillet 2018
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Irène LUC dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile.
Source officielle10ème chambre
DTA_2301787_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes du I de l'article 244 bis A du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003444_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008096283
3 avril 2002
3 avril 2002
code de justice administrative et de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qu'il appartient au juge administratif, lorsqu'il prononce l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière
Source officielleciv1
60794bb69ba5988459c43ae7
30 novembre 1977
30 novembre 1977
DECISION ATTAQUEE, ASSANTE A SOUSCRIT, POUR L'APPARTEMENT DONT IL ETAIT LOCATAIRE, AUPRES DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES GROUPE DROUOT UNE POLICE LE GARANTISSANT EN PARTICULIER CONTRE LE RISQUE D'INCENDIE
Source officielle4ème chambre
DTA_2406051_20260224
24 février 2026
24 février 2026
effectués sur le fondement de l’article 123 bis du code général des impôts, n’est pas non plus justifiée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2406079_20260224
24 février 2026
24 février 2026
effectués sur le fondement de l’article 123 bis du code général des impôts, n’est pas non plus justifiée.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2200505_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique, qui reprend les dispositions du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58786bbf04ef7857c1145
8 avril 2025
8 avril 2025
] [W] à raison, en premier lieu, de l’absence de caractère professionnel de la maladie dudit salarié ainsi qu’en second lieu, des manquements aux dispositions des articles R 461-9 du code de la sécurité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02710_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58d9f
22 mai 1985
22 mai 1985
16 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967, DONT LE DECRET DU 15 MAI 1968 A FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION, LES DISPOSITIONS DE CES TEXTES ETANT ACTUELLEMENT CODIFIEES SOUS LES ARTICLES 284 BIS ET SUIVANTS DU
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008233052
25 mai 2005
25 mai 2005
X tendant à ce que, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, ne peuvent
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200774
24 juin 2024
24 juin 2024
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2200019_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 421-7 du code de justice administrative : " () Ce même délai est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger () ". 3.
Source officielleciv2
613723e5cd5801467740f907
24 octobre 2002
24 octobre 2002
leurs observations à son sujet, et, partant, violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en se déterminant par les seuls motifs précités, dont il ne résulte pas, dans les conditions
Source officiellecr
613725eecd58014677421a0d
14 décembre 2000
14 décembre 2000
38-1 et 2, 185 et suivants, 377 bis, 382, 396, 414, 406, 407, 423, 2 à 4, 411-2b, 414, 426, 3 à 5, 439-2 du Code des douanes, 29, 212 bis et 220-2b du Code des douanes communautaire, 26 de l'accord international
Source officielle5ème chambre
DTA_2105126_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Et aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le
Source officiellePage 16 sur 410