l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion immédiate de la locataire ainsi que celle de tous occupants

signé le 17 décembre 2024, la SA 3 F OCCITANIE a donné à bail à M.

Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire : Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat

Il ressort de ces dispositions que le paiement du loyer et des charges constitue une obligation essentielle du contrat de bail.

contrat de bail, et de prononcer la résiliation du bail,ordonner l'expulsion immédiate du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force

Au visa des articles 1225 du code civil, 873 alinéa 2 du code de procédure civile ainsi que de l'article 9 du contrat liant les parties, la requérante fait valoir que la société défenderesse ne conteste

l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion immédiate de la locataire ainsi que celle de tous occupants

le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la constatation de la résiliation du bail conclu

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER que la résiliation du contrat de crédit-bail n° 0001097734 est intervenue de plein droit le 21 novembre 2025 ;

Sur l’acquisition des effets de clause résolutoire L'article 24, I, de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de

constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que la résiliation du contrat de crédit-bail a été décidée par l'administrateur judiciaire le 11 janvier 2024, en application de l'article L. 622-13

Cependant, Mme [K] née [O] fournit le contrat de bail signé par M.

SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat et applicable au présent litige prévoit

A cette audience, l'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT - représenté par Mme [O] [D] - demande de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation ; d'ordonner l’expulsion de Mme [M] [A] épouse

1134, 1231-6 et 1741 du Code civil, 696 et 700 du Code de procédure civile, pour entendre : constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du bail au jour du jugement à intervenir, ordonner

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.