1763 du code général des impôts.

sécurité sociale, -les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en

1763 A du code général des impôts, les dirigeants sociaux sont solidairement responsables du paiement des "pénalités occultes" versées par la société, qui sont établies et recouvrées comme en matière

1719 du Code civil et l'article 6 du contrat (dénommé Jouissance et occupation de l'emplacement). 15.

710 et 1840 G quater du code général des impôts, ainsi que des articles 1714 à 1762 du code civil et 2 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989, qu'elle a violés ; Mais attendu que le deuxième alinéa de

2 du Code civil, 1 et 2 de la loi du 25 juin 1990 et 20 et 23 du règlement communautaire n° 1768-92 du 18 juin 1992 ; alors, en outre que la cour d'appel qui, en statuant ainsi, a conféré au directeur

590-1 du code de procédure pénale ; Sur les autres pourvois : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure

MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1724 TER, 1741, 1745 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

qu'eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur la pénalité prévue par l'article 1763 A du code

L. 1745 du Livre des procédures fiscales, 121-3 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale, principe

Le premier alinéa du I de l'article 1764 du même code dispose que " La société cessionnaire qui ne respecte pas l'engagement mentionné au II de l'article 210 E est redevable d'une amende dont le montant

L. 114-12 du code de la sécurité sociale ; 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

À défaut, il est présumé que le taux légal (voir l’article 1765) a été tacitement agréé.

700 du code de procédure civile ; - rappelé que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile

Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 1725 du Code civil ; Attendu que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa

La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

1763 du code général des impôts, à raison de l'absence de présentation des éléments prévus par l'article 54 septies du même code, méconnaissent l'article 4 de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19

Enfin, aux termes de l'article 2 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, désormais codifié à l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution : " Le

1741 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE