A cet égard il met en cause le droit français (l'article 336-1 du code des douanes) qui accorde aux procès-verbaux douaniers une valeur probante absolue, sauf inscription de faux.   4.

des dispositions de l'article 212 sur l'omission des formalités prescrites par notamment l'article 208 ; qu'ainsi l'administration des Douanes ne peut pas utilement invoquer le fait que l'article 212

; Sur le troisième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 215, 414 et 419 du Code des douanes, 485 et 512 du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

215 du Code des douanes ne fait plus l'objet de dispositions particulières et rentre, par conséquent, dans le droit commun de la recherche et de la constatation des délits douaniers, que l'article 65

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 399, 215, 215 bis, 215 ter et 419 du Code des douanes, du règlement

26 août 1789, 4 du Code pénal, L. 36 et L. 38, L. 81, L. 82, L. 83 et suivants du Livre des procédures fiscales, 64, 65, 215 du Code des douanes, 21 de la loi du 8 juillet 1987, 2 de l'arrêté du 24 septembre

Code des douanes, l'a condamné à des pénalités douanières ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ; Sur le moyen de cassation proposé et pris de la méconnaissance par la

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui était employée depuis le 8 décembre 1980 par la société Imprimerie librairie Mordacq d'abord en qualité de claviste et en dernier lieu comme

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 215, 414 et 419 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale

, des articles 215, 392, 399, 406, 407, 414, 419 et 435 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a renvoyé Claude X... des fins de la poursuite du

En outre selon l'article R. 358 du code des douanes : " () 2.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 38, 215, 215 bis, 343, 414 et 419 du code des douanes, 509, 513, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'

419, 215 et 414 du Code des douanes et les a condamnés à diverses pénalités ; aux motifs que l'administration des Douanes n'a pas pour seule mission la perception de droits de douane et n'intervient

fondamentales du 20 mars 1952, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 215 et 419 du Code des douanes, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7 du code pénal, 427 6 du code des douanes, L.213-1 du code

509 , 515, 591 et 593 du code de procédure pénale : Sur le moyen unique proposé pour l'administration des douanes et droits indirects pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, L. 111-1, L. 111-2, L. 211-1, L. 211-2, L. 211-5 et R. 111-1 du code du patrimoine, de l'annexe I-12 du code du patrimoine

6 § 2 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-3 du code pénal, 215, 392, 414 et 419 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 567-1-

6 de la Convention des droits de l'homme, 215, 414 et 419 du code des douanes, de l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes, et des articles 591 et 593 du code