Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Aux termes de l'article R. 514-3-1 du même code : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative : /

des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4, de la directive 1993/104 CE du Conseil

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article 38 du code général des impôt que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 424-5 du code de l'urbanisme ; o il n'a pas été précédé de la procédure contradictoire prévue par les articles L. 211-2 et L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; o

L. 411-1 du code minier, et d'autre part d'une autorisation au titre de la loi sur l'eau, conformément aux articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 du code de l'environnement ; - le dossier de demande

portant transfert de propriété; qu'en application de l'article L. 322-2 du même code, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; que toutefois, et sous réserve de l'application

portant transfert de propriété ; qu'en application de l'article L. 322-2 du même code, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; que toutefois, et sous réserve de l'application

de l'article 38 du code général des impôts.

8 du code général des impôts, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés sur le fondement des articles 38 et 209 du code général des impôts, de contribution sur les revenus locatifs sur

titre de rappel de congés payés. -185, 77 € à titre de rappel de primes. -1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

R. 2152-1 et R. 2152-2 du code de la commande publique, rappelés à l'article 6.2 du règlement de la consultation ; - la requérante n'a pas été lésée dès lors que, selon l'évaluation réalisée pour la

des articles L. 3121-38 et L. 3121-41 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces textes et des articles 2 et 3 du Chapitre II de l'accord Syntec

compter de la publication mentionnée à l'article R. 2122-38 devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 2122-37 a son siège ; qu'elle peut

Aux termes de l'article 38-2 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 : " () 2.

000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.