FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 23/01/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

correspondants algériens (pièces n° 25 et n° 26) ; que ce pays ne communique pas l'identification des numéros appelés (pièce n° 27) ; que Bernard X... est inconnu du centre des impôts d'Aix-Nord (pièce

mars 1991, pour en déduire que l'opération réalisée le 15 avril 1991, n'avait pu l'être que sur instructions de GPK Finance, d'où une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure); alors

6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 311-1, 311-14, 321-1, 321-3, 321-9 et 321-10 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

des droits de l'homme, L. 512-64 du code de la consommation, ensemble des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche

d'incendie et de secours (SDIS) du Finistère le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que constitue une faute grave la mise en vente, par le responsable d'un magasin de surgelés, de produits

relevant de l'ancien code du travail ceux des textes qui résultaient du nouveau code du travail et vice versa ; que les articles L. 8221-1 et L. 8224-1 du code du travail ont été mentionnés et correspondent

1128, 1130, 1137, 1178, 1240, 1603 et 1604 du code civil et des articles 4, 5, 32-1, 696 et 700 du code de procédure civile, de : « Déclarer mal fondée l'appel de la société [Q] [H] [C] à l'encontre

53 de l'accord de Schengen ratifié par la France et l'Italie et de l'article 695 du Code de procédure pénale ; que le premier vice-président n'a pas délégué d'autres missions aux enquêteurs que celles

N°23/3248 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Elle indique qu'en application de l'article 1720 du code civil et de l'article 606 du code civil, le bailleur est tenu de lui délivrer un bien en bon état de réparation de toute espèce et doit supporter

octobre 2000 (p. 5) est entaché de nullité en application de l'article 454, alinéa 5, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné la SNCF à payer

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe

575, alinéa 2, 1er, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 82, alinéa 3, et 191 du Code de procédure pénale ;