Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

rédaction issue du décret n° 2013-464 du 3 juin 2013, disposent que : article L. 23 C « Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l'article 1649 AA du code général

270 à 272 du code civil.

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rectificative du 30 décembre 2000 a abrogé, à compter du 1er janvier 2001, les dispositions du 1-h de l'article 266 du code général des impôts et de l'article 273 ter du même code instaurant un régime

Par acte d'huissier du 18 juillet 2013, Jean-Marc X...a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil alors que Célia Y...l'a assigné sur le fondement de l'article

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sur la valeur ajoutée : / (...) 7° Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles ; qu'aux termes de l'article 283 du code : 1.

1134 du Code civil ; 7.

Les parties ont été informées le 1er décembre 2022, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de fonder d'office son

F D, représenté par Me Benmerzoug, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2025-41-279 en date du 7 mai 2025 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour,

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; qu'il aura lieu de confirmer la décision querellée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' il résulte de la combinaison des articles 270 et 271 du code civil que la prestation compensatoire vise à rétablir un

Selon l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital. Celles-ci sont limitativement prévues par la loi.

DE L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL.

278-0 bis A et 279-0 bis du code général des impôts.