LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 276-4 du code civil ; Attendu qu'il résulte

X..., n'aura pas d'incidence dans un avenir prévisible sur la situation financière de celui-ci, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 271 et 272 du Code civil

270, 271 et 272 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de 1'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce

276 du code civil.

termes de l'article 270 du code civil : " ... l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée

270 et 271 du Code civil, d'autre part, en se référant aux pièces produites de part et d'autre concernant les revenus, sans dire de quelles pièces il s'agissait, et sans les analyser, la cour d'appel

X... antérieures au prononcé du divorce; que, ce faisant, elle a violé l'article 271 du Code civil ; et que, d'autre part, aux termes de l'article 270 du Code civil, une prestation compensatoire ne

, pris de la violation des articles 6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, articles préliminaire, 272, 273, 274, 276, 277, 315, 380-1 et 593 du code de procédure pénale :

propriété qui résulte de l'attribution forcée prévue par le 2° de l'article 274 du code civil ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d'intérêt général poursuivi que

270, 271 et 272 du code civil et l'article 562 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'appel formé par M.

Sur la prestation compensatoire Il résulte de la combinaison des articles 270 et 271 du code civil que cette prestation, destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du

n'était pas justifiée, la cour d'appel a violé les articles 270 et 272 du Code civil ; 3 / qu'en tenant compte de la collaboration de la femme à la profession du mari , quand elle relevait que cette

suit : « Compte tenu des articles 271 et 272 du code civil, M.

276-3 et 276-4 du Code civil ; 3 ) en ne prenant pas en considération, comme elle y était pourtant expressément invitée par les conclusions de M.

270, 271 et 272 du Code civil ; 2 ) que dans la détermination des besoins et des ressources des époux, le juge doit tenir compte du fait que l'un des époux vit en situation de concubinage, lorsque

, 262-1, 265, 266, 267, 270, 271, 272, 274, 275, 371-2, 373-2-5, 1240 (anciennement 1382), 1751 du code civil ; SE DÉCLARE COMPÉTENT pour connaître du divorce, des obligations alimentaires, de la responsabilité

270, 271 et 272 du Code civil ; 2 / que l'épouse faisait valoir que sa participation à la profession de son mari pendant près de 20 ans, sans percevoir de rémunération, justifiait l'allocation d'une

272°) Mme Michèle BN..., épouse AD..., demeurant ..., 273°) Mme Martine L..., demeurant Les Sapins, Jardin Baugru, Remiremont (Vosges), 274°) Mme Jeanne XX..., demeurant ..., 275°) M.

[SI] [RJ], domicilié [Adresse 299], 273°/ à M. [OJ] [IG], domicilié [Adresse 232], 274°/ à Mme [UG] [XO], domiciliée [Adresse 341], 275°/ à M.

d'application, l'article 277 du décret du 27 novembre 1991, et l'article 933 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017. » Réponse de la Cour 4.