1153 du Code Civil.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

) de mettre à la charge du département du Nord la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts " L ~1.

287 et 288 du code civil, ensemble l'article 1324 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 (nouvel article 1373 du code civil). » Réponse de la Cour Vu l'article

[I] [A]devant le Président du tribunal judiciaire de GRASSE statuant en référé, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 835 du code de procédure civile et L321-1 du Code du sport, aux fins

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

L. 761-1 du code de justice administrative.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 287 du code général des impôts : "1.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 38 du même code : « 1.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

D’une part, aux termes du 1 de l’article 283 du code général des impôts, qui assure la transposition des dispositions des articles 194 et 195 de la directive 2006/115/CE du Conseil du 28 novembre 2006

du I de l'article 1737 du code général des impôts.

par voie d’exception en vertu de l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme.

000 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1315, devenu 1353 du même code, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.