AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100621_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.
Source officiellePage 16 sur 145
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab87e6cdc6046d47c98c38
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 004140, appelée à l'audience de ce jour pour laguelle
Source officielle