121-1, 322-6, 322-15 et 322-16 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré [I] [S] coupable de dégradation du bien d'autrui par un moyen dangereux pour

L. 321-2 et L. 321-3 du même Code ; qu'en l'espèce, conformément aux articles L. 321-2 et L. 321-4, la société Brink's ouest avait versé aux débats les calendriers prévisionnels des opérations de licenciement

En troisième lieu, les dispositions de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts ne prévoient pas la possibilité de procéder, comme le demande les requérants, à un abattement sur la valeur

L. 322-2 du code de l'expropriation. 18.

Selon l'article 170 du même code : " 1.

Reconnu coupable du délit d'incendie volontaire, prévu par l'article 322-6 du code pénal, M.

4 de l’arrêté du 30 juin 2006 ; - le jury était irrégulièrement composé dès lors que son président était un homme, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 325-18 du code général de la fonction

16, 421, 424 et 425 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le ministère public a conclu, comme les consorts Y..., à la confirmation de la décision frappée

des dispositions de l'article L.322-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, les biens saisis peuvent également être vendus de gré à gré après l'orientation en vente forcée et jusqu'à l'ouverture

violé le texte susvisé ; alors, de deuxième part, que le motif économique invoqué par la société Rogier était réel, sérieux et établi ; qu'en outre, les critères énumérés à l'article L. 321-2 du Code du

Au demeurant, selon la Cour de cassation, même si la Belgique n’avait pas ratifié la convention européenne d’extradition, l’article 721 du Code de procédure pénale constituait une base légale suffisante

de l'article L. 122-12 du Code du travail n'a pas été débattue contradictoirement entre les parties, violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) n'a caractérisé aucune des conditions

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.342-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1975 : "Les femmes assurées ayant élevé

Sur la demande d’indemnisation de l’arrêt de travail : Selon les dispositions de l'article R. 321-2 du Code de la Sécurité Sociale, “en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse

PERIATAMBEE les sommes de : * 3.359 euros au titre du préjudice matériel, * 500 euros au titre du préjudice moral, * 300 euros au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale. Z...

Par ailleurs, il résulte de l'article R.322-10 du même code que le créancier poursuivant doit déposer au greffe du juge de l'exécution le cahier des conditions de vente comportant notamment la copie de

a violé le texte précité ainsi que l'article 336 du Code des douanes " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 324-2 et 3 et 336 du Code des douanes, 593 du Code de

Sur le fondement de l’article D.321-12 du code de l’éducation, Messieurs [H] rappellent que l’accident du 17 juin 2014 est survenu pendant une activité organisée par les enseignants de l’établissement