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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc45
23 octobre 2008
23 octobre 2008
La Caisse primaire soutient que : - en application de l'article D 461-24 du code de la sécurité sociale, la charge des prestations, indemnités et rentes incombe à la caisse d'assurance maladie ou à l'organisation
Source officielle3ème chambre
DTA_2105468_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
non commerciaux au titre de l'année 2016, sur le fondement du a. de l'article 1729 du code général des impôts, n'est pas justifiée ; - la majoration de 40 %, appliquée au rappel de l'impôt sur le revenu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200896
12 mai 2011
12 mai 2011
sur la période précédant l'incendie ; le pourcentage indiqué pour juillet n'est pas de 40 % comme plaidé par Maître X... qui fait remarquer qu'il s'agissait de poursuivre une activité avec 54 salariés
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2400937_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal de substituer à la majoration de 40 % qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts, afférente aux impositions supplémentaires
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01285
30 juin 2010
30 juin 2010
l'article L. 3121-36 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004030_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
1759 du code général des impôts ainsi que les avis d'imposition subséquents ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCour d'Appel
6253c9d5bd3db21cbdd8951e
2 mai 2007
2 mai 2007
de retard ainsi qu'avec une majoration de 40 % si la mauvaise foi de l'intéressé est établie ; que l'article L. 195 A du Livre des Procédures Fiscales précise que la preuve de la mauvaise foi incombe
Source officielle2ème chambre
DTA_2415565_20250220
20 février 2025
20 février 2025
40-29 du code de procédure pénale ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2503615_20260211
11 février 2026
11 février 2026
B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : L’Etat est condamné à payer à M.
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
66fb911f39036b39a0de8257
12 janvier 2024
12 janvier 2024
La preuve en incombe à celui qui les invoque.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100809_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, par courrier en date du 23 mai 2023, de ce que le jugement était susceptible d'être
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102352_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202125_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
foi () incombe à l'administration ". 12.
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2023:PL90671
28 juillet 2023
28 juillet 2023
[P] du chef de prises illégales d'intérêts, délit prévu et réprimé par l'article 432-12 du code pénal. 5.
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbbda9d5adc26061f006
8 avril 2025
8 avril 2025
€ d’indemnité forfaitaire et 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1916017_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
% sur le fondement du a) de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielleChambre civile
68fb978311af6ba0065f3fc5
23 octobre 2025
23 octobre 2025
1302 du code civil, comme plus avant indiqué.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00839_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
et contradictoire ; - en application du 1° du IV de l'article 256 du code général des impôts et du c du 2 de l'article 269 de ce code, la prestation qu'elle réalise doit être regardée comme des travaux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00358_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
au a. de l’article 1729 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200037_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que la SAS Mowi Bretagne invoque à l'appui du moyen présenté sur le fondement des dispositions citées ci-dessus de l'article 1647 bis du code général des impôts uniquement la
Source officiellePage 16 sur 1072