en application de l'article R. 4139-59 du code de la défense ; - elles sont entachées d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 4138-12 et R. 4138-56 du code de la défense, dès

454, 455 et 456 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 ; 4 / qu'il incombe à un établissement dispensateur de crédit de prouver qu'il a adressé à la

[I] [C] et la société Ergo au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code

de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles du code de la route.

Enfin, aux termes de l’article R. 414-5 du code de justice administrative : « Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. (). ".

, reconnu par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a été méconnu ; - les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Selon l'article 1 de l'arrêté du 11 août 2006 qui fixe la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques : " pour l'application des articles R. 411-5 et R. 413-8 susvisés du code de l'environnement

[Q], la cour d'appel a violé l'article 1351 devenu l'article 1355, du code civil ; 2°/ qu'il n'y a pas autorité de la chose jugée lorsqu'un fait ou un acte postérieur à

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête (…) ».

369-4 et 377 bis du Code des douanes ; "alors qu'en tout état de cause, selon l'article 220 2 b du Code des douanes communautaire, il n'est pas procédé à une prise en compte a posteriori lorsque le

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

65 A, 65 A bis, 342, 343, 414 du code des douanes, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy X... coupable en qualité de président-directeur

du litige, tel qu'il résultait des conclusions de la société CGGM, et a ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les avantages résultant de la loi et de la convention ou

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 91 du règlement CE n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001, 38, 215, 215 bis, 369, 414, 419, 432bis, 435, 436 et 438 du code des douanes, 591

Selon l'article R. 412-1 du code de justice administrative, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article