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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2507381_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109651_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
R. 424-10 du même code, dont les dispositions s'appliquent également à la décision de sursis à statuer, le demandeur est, comme l'indiquent explicitement les dispositions de l'article R. 423-47 de ce
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2412725_20250719
19 juillet 2025
19 juillet 2025
L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-24 ou L. 426-1 ; / 3° Au plus tard, deux mois après la date
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404108_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500953_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une demande de permis. (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2500422_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
des articles L. 424-1, R. 424-5 et A. 424-4 du code de l'urbanisme et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d’erreur d’appréciation à l’aune des dispositions
Source officielleChambre 1
DTA_2400612_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
erreur d'appréciation et méconnait les articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleChambre 1
DTA_2400615_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
erreur d'appréciation et méconnait les articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleChambre 1
DTA_2400616_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
erreur d'appréciation et méconnait les articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307600_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Dès lors, les requérants ne démontrent pas que les dispositions des articles L. 422-5, L. 424-1 et L. 153-11 du code de l'urbanisme auraient été méconnues. 12.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005362_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
susvisées de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202869_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L'article R. 431-19 de ce même code dispose que : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier
Source officielleChambre 1
DTA_2200693_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
R. 421-23 du même code.
Source officielleChambre 1
DTA_2201867_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
R. 421-23 du même code.
Source officielleChambre 1
DTA_2201870_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
R. 421-23 du même code.
Source officielle6ème chambre
DTA_2404702_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2507223_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
500euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001158_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Enfin, l'article R. 423-59 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301540_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme il en avait fait la demande ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée
Source officielle2ème chambre
DTA_2204026_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code, applicable aux assistants employés par une personne publique en vertu de l'article L. 422-1 : " En cas de suspension de l'agrément, l'assistant maternel ou
Source officiellePage 16 sur 675