121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il doit être regardé comme procédant au retrait d'une décision tacite de non opposition ; - il méconnaît les

Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121

Aux termes de l'article L. 425-3 du même code: " Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 122-3 du code

décision, qui ne comporte aucune annexe comportant les éléments mentionnés au I de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement, méconnaît les dispositions de l’article L. 424-4 du code de l'urbanisme

59, 60 et 460 de l'ancien code pénal, 121-6, 121-7 et 321-1 du code pénal, L. 241-3 du code de commerce (425 de la loi du 24 juillet 1966), 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

remarquable où seuls les aménagements légers énumérés à l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme sont admis ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L 121-13 du code de l'urbanisme relatives

111-4, 121-3, 314-1, 314-3 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1103 du code civil (ancien article 1134) ; 2°/ qu'en tout état de cause, que pour caractériser une rétrogradation, les juges du fond doivent se fonder sur les

La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme : 13.

dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 (…) ». 6.

dans les seuls cas et conditions mentionnés aux articles R. 423-24 à R. 423-33 du même code.

Une décision de sursis à statuer prise sur le fondement de l'article L. 424-1 de ce code doit être regardée comme un refus au sens de cet article L. 600-2.

. 424-3 du même code.

Aux termes de l'article R. 423-39 du code de l'urbanisme : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois

Selon les dispositions de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois

Enfin, l’article A. 424-16 du même code dispose que : « Le panneau prévu à l’article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à