jours ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l

Aux termes de l'article L. 171-11 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. "

L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales.

à condition que celui qui l'invoque prouve le grief que lui cause cette irrégularité, conformément à l'article 114 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [J] [Z] aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

la SCI VAMCCOS et/ou à l’association GRC de réaliser les travaux de mise en conformité des locaux par rapport aux règles édictées par les articles L161-1 à L165-7 et R143-2 à R143-45 du code de la construction

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Renier le versement au service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- sur les deux sommes de 7. 622, 45 ¿ chacune : Mme X... expose avoir reçu deux donations de 50. 000 F par son père le 5 novembre 1985 soit 7. 622, 45 ¿ chacune qui ont été employés au profit de la

[T] à lui payer une indemnité de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

, de 45 % par son fils et de 10 % par M.

[D] [W] au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 2313-2, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1, dans sa version antérieure à la loi n° 2016-832 du 24 juin 2016, et les articles L. 1134-1 et L. 2313

au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par un courrier du 23 mars 2023 les parties ont été informées, qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, d'une part que les conclusions à fin d'enjoindre

Par une lettre du 15 novembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir est susceptible, dans l'hypothèse

3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Attendu qu'il y a lieu en outre de faire application des dispositions de l'article L.122-14-4, alinéa 2, du Code Civil, et d'ordonner d'office le remboursement par la SA FERRIER aux organismes concernés

Attendu qu'il y a lieu en outre de faire application des dispositions de l'article L.122-14-4, alinéa 2, du Code Civil, et d'ordonner d'office le remboursement par la SA FERRIER aux organismes concernés