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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa71
5 septembre 2012
5 septembre 2012
Chaque partie sollicite une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-6
69d70879cdc6046d479632b7
26 janvier 2026
26 janvier 2026
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 10/10/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89082
13 décembre 2006
13 décembre 2006
pour la période de mise à pied, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100781
16 septembre 2010
16 septembre 2010
700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à Me Luc-Thaler, avocat de Mme X... la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00185_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
C à titre de rémunération de gérance sur le fondement de l'article 62 du code général des impôts.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2316918_20260209
9 février 2026
9 février 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l’instance.
Source officielle17e chambre
631987bc51eeae4f1309d3aa
7 septembre 2022
7 septembre 2022
En application de l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa version applicable au litige, le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00095
3 février 2009
3 février 2009
2274 du code civil limite l'effet interversif aux seules prescriptions visées par les articles 2271 à 2273 du même code et que l'article L. 110-4 du code de commerce n'en institue aucune ; qu'en retenant
Source officielleCour d'Appel
6253c87abd3db21cbdd85628
26 février 2001
26 février 2001
Condamner LE GAN au paiement d'une indemnité article 700 du nouveau code de procédure civile de 3.000 F ; Attendu que la compagnie GAN Incendie-accidents demande à la Cour de fixer sa créance à la somme
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01234_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
de 903 euros et les sommes de 1 500 euros à verser respectivement à Mme A et à la société Compagnie des eaux et de l'ozone au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001596_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
46 quater-0 ZZ bis A de l'annexe III au code général des impôts pour lui refuser le bénéfice du taux réduit d'impôt sur les sociétés prévu au b du I de l'article 219 du code général des impôts ; -
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C110375
10 juin 2026
10 juin 2026
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à
Source officielleChambre 2
DTA_2300841_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre
62c7ca8acb8dca058e3e7c8d
7 juillet 2022
7 juillet 2022
1382 devenu 1240 du Code civil et l'article 1147 ancien du Code civil, constater que la CMPS Moselle a engagé sa responsabilité à l'égard de Mme [N] née [G] et a manqué à son devoir d'information et de
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619639
4 novembre 1983
4 novembre 1983
51 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "TOUS ELEMENTS COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DU BENEFICE QUE SON ENTREPRISE PEUT NORMALEMENT PRODUIRE COMPTE TENU DE SA SITUATION
Source officielleChambre sociale
6163821496ce96677bf0ff63
3 février 2011
3 février 2011
1235-3 du Code du Tavail et celle de 15'000 €, par application de l'article 1382 du Code civil ; - de condamner la SA Cabinet [VV] à rembourser les allocations chômage ; - de dire que ces sommes
Source officielleChambre du Surendettement
69707dbdcdc6046d471380a9
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Elle explique que Mme [P] [S] lui a restitué le logement donné à bail en mauvais état et qu'elle a exposé des frais de remise en état à hauteur de la somme de 10 000 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cb04bd3db21cbdd8cac2
25 septembre 2008
25 septembre 2008
Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile. Réforme le jugement déféré Le confirme en ce qu'il a jugé le licenciement de Monsieur X... dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300278_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par arrêté du 10 janvier 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a obligé l'intéressée à quitter le territoire français sans délai en application du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleRéférés
DTA_2500711_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des
Source officiellePage 16 sur 415