AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (2)
DTA_2201923_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
une requête en exonération ; - les trois décisions de retraits de points méconnaissent les dispositions de l’article L. 223-3 du code de la route.
Source officiellePage 16 sur 413
1ère Chambre
DTA_1902196_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
La pénalité pour mauvaise foi prévue par le a. de l'article 1729 du code général des impôts a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.
Source officielle