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8 257 résultats pour « Article 55 QUATER Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (2)

DTA_2201923_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

une requête en exonération ; - les trois décisions de retraits de points méconnaissent les dispositions de l’article L. 223-3 du code de la route.

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_1902196_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

La pénalité pour mauvaise foi prévue par le a. de l'article 1729 du code général des impôts a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0118DEC004007598

Admin. suprême

18 janvier 2000

18 janvier 2000

  Les articles 151 à 153 du code de procédure pénale régissent les devoirs incombant aux autorités quant à l’enquête préliminaire au sujet des faits susceptibles de constituer pareils crimes et portés

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50ca1b8594705dbfccae9

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Sécurité Plus de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour le surplus, - débouté Monsieur et Madame [R] de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68105eccf4420d4e95ca2af6

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.

Source officielle
TCOM

Affaire Courante

6a195793cdc6046d475845ed

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

des dispositions combinées des articles 700 du code de procédure civile et L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67f6e84aa9d5adc260628028

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303050_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

412 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subi ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300771

Cassation

30 juin 2015

30 juin 2015

1147 du code civil, et celles formées à l'encontre de la société Connect sur l'article 1382 du code civil ; qu'il lui appartient en conséquence d'établir l'existence d'un préjudice et d'une faute en lien

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201734_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aux termes de l'article 1658 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 applicable à partir du 1er janvier 2011 : " Les impôts directs

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

63b67711a853827c9026d05c

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

- la condamnation au paiement de la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du10 juillet 1991 dont distraction au profit de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10020

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300246_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

En quatrième lieu, le responsable des déchets au sens de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, tel qu'interprété à la lumière des dispositions de la directive 2006/12/CE du 5 avril 2006, s'entend

Source officielle
CA

RETENTIONS

68f8669fcb86fa851c25cc65

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

MOTIVATION L''appel d'[B] [L] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743 21, R. 743 10 et R. 743 11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_1923994_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Le préjudice financier invoqué ne peut, par suite, être regardé comme établi en ses deux branches. Sur le préjudice moral : 16.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2001131_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Le préjudice financier invoqué ne peut, par suite, être regardé comme établi en ses deux branches. Sur le préjudice moral : 16.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1906110_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2013394_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Le service lui a ainsi notifié l'amende prévue à l'article 1791 du code général des impôts pour les infractions aux dispositions des articles 290 quater du code général des impôts et 50 sexies B, G et

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2100018_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

soutenant que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 18 du code civil et de l'article 2 du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et est entachée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100819_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Elle soutient que : - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 2 du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 et de l'article 18 du code civil dès lors que le père de l'enfant, qui a reconnu

Source officielle