500 euros en application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu 3°), sous le n° 276437, la requête, enregistrée le 11 janvier 2005 au secrétariat du contentieux

B... considéré comme tiers par l'administration fiscale ; que par courriel du 24 mai 2013, la fille de M.

500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du Code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article 1690 du Code civil ; Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article 30 du décret no 55-22 du 4

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 30 du même code prévoit que : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste

L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le titre de perception est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l’article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif

-2 et 113-6 du code pénal, 52, 170, 171, 173, 591, 593 et 689 du code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué, disant la procédure régulière, a écarté, comme irrecevable, le moyen de nullité tiré

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et d’une somme de 800 euros à son conseil, sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes des dispositions de l'article 1363 du Code civil nul ne peut se constituer de titre à soi-même.

[B] [V] devra supporter le montant des sommes retenues par le commissaire de justice en application de l'article R.444-55 du code de commerce.

que l'impose l'article L. 511-1 du même code, présenter un " caractère provisoire " ; qu'il suit de là que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, ni prononcer l'annulation d'une décision

CAPITOLE FINANCE - TOFINSO demande à la Cour, vus les articles 1101 et suivants, 1386-1 et suivants et 1719 et suivants du Code Civil, ainsi que L. 622-7 du Code de Commerce, de : * au principal confirmer

50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi les articles 1315 du code civil, 55 de la Constitution, 6, § 1, de la Convention européenne

50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi les articles 1315 du code civil, 55 de la Constitution, 6 § 1 de la Convention européenne