Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors que, d'une part, conformément à l'article L. 620-3 du Code du travail, la tenue du registre du personnel est une obligation qui incombe

dépassent les plafonds fixés pour l'attribution du logement qu'ils occupent, que s'il a attribué ce logement (violation des articles L. 441-1 et L. 441-3 du Code de la construction et de l'habitation)

hebdomadaire normal à bord du véhicule prévue par le premier alinéa de l'article L.3313-3 du code des transports ne s'appliquent qu'aux conducteurs ; qu'en condamnant la société, [1], [1] sur le fondement

1355 du code de procédure civile, les articles 1217, 1219, 1231-1, 1231-6, 1240, 1343-2, 1344, 1344-1, 1347 et suivants, 1355 du code civil, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de

. 514-10, L. 514-11, L. 514-14, L. 514-18, L. 515-7, L. 517-1, L. 517-2, L. 517-7 du Code de l'environnement, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1 du Code du travail, l'article 18 de la loi du 19 juillet

la mise en demeure, • 1 500 € à titre de dommages intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil, • 695,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965, • 2 000 € au titre de l’

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 172 et 385 du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à la loi du 1er mars

121-1 du Code pénal, L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Nathalie Z... à une amende délictuelle de 1 500 euros avec sursis

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Elle fait valoir, au visa des articles 1346-1 et suivants du code civil, qu’elle se trouve subrogée dans les droits de la SARL [X] pour réclamer à la SA [Adresse 6] le paiement de la somme de 45.562,75

du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil, et de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la cour 7.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 et 121-2 du code pénal, L213-1 et L216-1 du code de la consommation (devenus L. 441-1, L. 454-1

L 16 B précité, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article 6 §1 de la convention européenne des droits de l'homme et du citoyen en signant une ordonnance pré-rédigée par l'administration fiscale

application de l'article préliminaire du code de procédure pénale comme de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne accusée

nécessaire, il est procédé conformément aux articles 156 à 166, 168 et 169 du ce même code ; que pour demander la nullité de l'expertise, le prévenu invoque les dispositions de l'article 161-1, selon

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3

Vu les articles L131-2 et R131-1 du code des procédures civiles d’exécution, susvisés.

[K] de rompre son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 7112-5 1° du code du travail ; 2°/ que l'article L. 7112-5 1° du code du travail prévoit que si la rupture du contrat de travail