L 1411-1, L5422-11, R 5422-22 & D 1432-3 du code des transports, Vu l'article L 132-1 du code de commerce, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu la convention de Bruxelles amendée, Vu

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L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, par refus d'applicatio n, et l'article 64 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, par fausse