C d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : M.

de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales et a évalué d'office le chiffre d'affaire en application du 1° de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales à raison de son activité occulte

L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'accident, ainsi que les sommes de 15 244, 90 euros sur le fondement d'article 1382 du Code Civil, pour résistance abusive, et de 3 048, 98 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code

48 ‑ 1 et R.15-33-66-8 du code de procédure pénale (CPP) (paragraphes 11 et 12 ci ‑ dessous).

du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : Sont taxés d'office : 1° A l'impôt sur le revenu, les

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de Paris la somme de 3 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Gan Incendie Accidents, dont le siège est ..., en cassation d'un

B d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : M.

) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

ARTICLE 2 - L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL M. X... DOIT ETRE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 EST FIXEE RESPECTIVEMENT A 66 440 F, 61 960 F ET 79 560 F.

66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, DONT LES DISPOSITIONS, EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS, ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE 19-III (TITRE V DISPOSITIONS TRANSITOIRES) DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, LA COUR D'APPEL

de l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le document provisoire de séjour prévu à l'article L.431-3 du même code l'autorisant à travailler dans le cadre de ses

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.