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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100454
12 avril 2012
12 avril 2012
1315 du code civil, ensemble les articles 1402 et 1437 du même code ; 2°/ ALORS (SUBSIDIAIREMENT) QU'il résulte du bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions d'appel que Mme Y... a
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
63c256980bfda47c90076065
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[D], - condamner la société AZP Pressing à leur payer la somme de 7.800 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner en outre par application de l'article 696 du code de procédure
Source officielleJCP FOND
6706f611f1d01e3c86fadc71
8 octobre 2024
8 octobre 2024
au soutien de ses demandes conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Source officiellecr
613725e9cd580146774217ad
24 octobre 2001
24 octobre 2001
francs au 31 décembre 1998, (pièces 2-4 et 2-5), " par ailleurs, les bilans fiscaux déposés par la société font état de rémunérations d'intermédiaires et honoraires versés pour des montants de 2 006
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01167_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 66 du même code : " Sont taxés d'office : 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02001_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2204785_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00116_20240227
27 février 2024
27 février 2024
titre de l'année 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
61372614cd58014677422d02
15 septembre 1999
15 septembre 1999
441-1, 441-1 alinéa 2, 437, 460, 463 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 10-1 alinéa 4 de l ordonnance 67-833 du 28 septembre 1967, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale,
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01432_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
R. 512-66-1 du code de l'environnement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300999_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00770_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
du 3 de l'article 158 du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204420_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 101-2 8° du code de l'urbanisme.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100782_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux autres entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente n'excède pas les seuils prévus aux 1° et 2° de l'article L. 162-4 du code des impositions sur les biens et services ainsi
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03085_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société EDP, partie perdante à la présente instance, puisse en invoquer le bénéfice.
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4ebe9
13 mars 1973
13 mars 1973
15 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, ALORS EN VIGUEUR, ET DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE 437 DE LA LOI N 66-537 DU 24 JUILLET 1966; ATTENDU, EN EFFET, QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205406_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f1bd3db21cbdd86c3e
16 décembre 2003
16 décembre 2003
informer et consulter les créanciers et les avertir d'avoir à déclarer leur créance ainsi que lui en fait l'obligation l'article 66 du décret du 27 décembre 1985.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
615e0e1fc25a97f0381f526b
18 septembre 2014
18 septembre 2014
en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04050_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officiellePage 16 sur 392