AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036560965
26 janvier 2018
26 janvier 2018
des dispositions de l'article L. 723-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 16 sur 469
1ère Chambre
DTA_2109506_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 723-11 ; (). ".
Source officielle