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9 368 résultats pour « Article 723-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036560965

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

des dispositions de l'article L. 723-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2109506_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 723-11 ; (). ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105311_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

La différence entre ces deux termes a fait l'objet d'une réintégration de 149 849 euros par an au titre des A nouveaux 2014, sur le fondement des dispositions de l'article 38-4 bis du code général des

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2008028_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 723-52 du même code : " () l'engagement du sapeur-pompier volontaire prend fin de plein droit lorsque l'intéressé atteint l'âge de soixante ans () ". 3.

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

69d80107cdc6046d47af99cf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Usant de la faculté ouverte par les dispositions de l’article R. 713-4 alinéa 5 du code de la consommation de comparaître par écrit, en justifiant d'un envoi en LRAR à son adversaire, la société [9] a

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300130_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision portant résiliation de l’engagement de sapeur-pompier volontaire : En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l’article R. 723-41 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69e1d0adcdc6046d4789ae35

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur le passif En application des articles L.723-2 à 723-4, R.723-7 et R.723-8 du code de la consommation, la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant

Source officielle
TJ

Surendettement

65c3d945c432ce7d11a6c9e2

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Sur la recevabilité du recours En application des articles L.723-3 et R.723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDEc/Monsieur Pierre X

5fdc5c121e362f8016af6b74

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

X... de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2211404_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

juin 2013, 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 711-1, L. 712-1, L. 721-2, L. 733-1, L. 741-2, R. 721-1 et R. 723-2 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204468_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: Agricole

65b1630fb9f94e984650c0a6

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Sur la régularité de la mise en demeure préalable Selon l’article L.725-3 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable au litige, toute action de mise en recouvrement est précédée

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec10554a01215df779607

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur la recevabilité du recours En application des articles L.723-3 et R.723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

64437ba7823e6dd0f8bf806c

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Sur les vérifications de créances En application des articles L.723-2 à 723-4, R.723-7 et R.723-8 du code de la consommation la vérification du juge concernant les créances est complète.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2310212_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 723-15 du code de la sécurité intérieure : « Le premier engagement comprend une période probatoire, permettant l'acquisition de la formation initiale, qui ne peut être inférieure

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101694_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

une relation de subordination à l'égard de la hiérarchie de leur SDIS en vertu de l'article R. 723-35 du même code.

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

695d66c175782d5f060088e1

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6789fa490c7dc206c9eb7e6f

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

SMA SA à l'effet de voir, au visa des articles 1788 et 1302 du code civil, L 124-3 du code des assurances et 700 du code de procédure civile : - condamner in solidum lesdites défenderesses à lui payer

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621804

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital..." ; qu'aux termes de l'article 110 du même code : "Pour l'application

Source officielle
TJ

TPRX surendettement

69e7e4fccdc6046d47106fde

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 12 février 2026 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle