720 - A de ce code issu de l'article 129 de la loi du 15 juin 2000 relative à la présomption d'innocence qui disposait que les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les locaux

la réduction du délai de congé autorisait la réduction du délai, le tribunal a violé les articles 15, I, et 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction alors applicable ainsi que l'article

[S] une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société [I] [C] aux entiers frais et dépens d'appel.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

En vertu de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe à cette dernière. 3.

L. 236-2 al. 1, 2 et 7) et L. 4614-12 (anciennement L. 236-9 I) du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 2261-14 du code du travail (anciennement L. 132-8 al. 7 du code du travail), l'accord

Elle invoque également l'article 1231-1 du Code civil relatif aux dommages et intérêts en cas d'inexécution.

H... comme M.

La requête est présentée sur le fondement de la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 dont l'article premier abolit la peine de mort et l'article 2, modifié par le V de l'article 27 de la loi n° 2020-1672 du

visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification

145, 232 et suivants, 834 et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 637, 647, 701, 1240 du code civil, - Confirmer l'ordonnance du 10 juin 2025 et : - Ordonner à la SC [C] de retirer les barrières

[I] [M] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 9 891,88 euros à titre d'arriéré de charges de copropriété selon décompte arrêté au 19 juillet 2022, appel du 3ème trimestre 2022 inclus.

des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [L] [Q], Monsieur [F] [D] et Monsieur [K] [I] in solidum aux dépens de l'instance comprenant

national, Vu les articles 158 quinquies, 265, 265 bis, 334, 351, 354, 357 bis et 358 du Code des Douanes National, Vu les articles 262, 278, 298, 1695 du Code Général des Impôts, Vu les articles 9

Serge I..., 8 / de Mme Marie-Laure K..., épouse I..., demeurant ensemble à Hennebont (Morbihan), ..., 9 / de M. Daniel J..., 10 / de Mme X...

[E], alors « que si les articles 1733 et 1734 du code civil ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en cas d'incendie survenu dans des locaux donnés à

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, alors : « 1°/ que la peine complémentaire de confiscation ordonnée sur le fondement de l'article 131-21, alinéa 9, du code pénal ne peut frapper des biens que dans la limite de la valeur du produit

10 février 2016 applicable au litige, l'article 1100 du code civil, dans sa rédaction de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 9 de ladite ordonnance ; 4°/ qu'une obligation naturelle est personnelle

21 I et 21 Il de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a déclaré Michel X...,