de la loi du 30 décembre 1982, 1, 5, 6, 8 et 9 du décret du 30 août 1999, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a

L 412-1 du code des procédures civiles dt exécution ; - dit qu'il serait procédé, conformément à l'article L 433-1 du code des procédures civiles d'exécution, à la remise des meubles se trouvant sur

Civ. 1ère du 25 février 2016 n° pourvoi 14-29.234, 14- 21.233) ; II- sur l'application de l'article 1251- 3° ancien du code civil : (…) que les appelants soutiennent au visa de l'article 1251 3° du code

455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que si le juge ne peut se substituer au directeur de l'organisme pour assurer aux salariés un avancement non obtenu, il doit rechercher si la

L. 10, L. 13 et L. 14 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu, d'une part, que les articles 13 et 14 du livre des procédures fiscales ouvrent à l'administration fiscale un pouvoir de contrôle

804 du code de procédure civile.

pour exécution fautive du contrat de travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 15.

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui condamne les sociétés à verser à M.

835 § 2 du code de procédure civile, outre la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

l'article 450 du code de procédure civile.

378 du code de procédure civile, 4 du code de procédure pénale, 122 du code de procédure civile, 5 du code de procédure pénale et 2224 du code civil.

700 du code de procédure civile et laissé les dépens à la charge de la procédure collective de la société [6].

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif de l'arrêt critiqué par le

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle. 6.

décembre 2001, ensemble les articles R. 3243-1 et suivants du code du travail et 1134 du code civil.

qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, si les objectifs assignés au salarié étaient réalistes ; de sorte qu'en jugeant que les observations de M.

X... ne reposait pas sur une cause sérieuse, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur la société La Redoute en violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors enfin, qu'il

624 du nouveau Code de procédure civile, la censure du chef du dispositif ici attaqué de l'arrêt ; alors que, d'autre part et en toute hypothèse, c'est à celui qui revendique une indemnité de rapporter