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27 944 résultats pour « Article ANNEXE AU VII DE L'ARTICLE 11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2000646_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

2013 et 2014, et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10200

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200343

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

Aux termes de l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des employés à temps partiel, au sens de l'article L. 212-4-2 du code du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300755

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

2261 et 2264 du code civil, ensemble l'article 1353 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 2264 du code civil : 3.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200752_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

C relevait donc, pour son examen, des dispositions précitées du 2° de l'article R. 212-90 du code du sport. Or, si M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110217

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

C..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
TA

Formation plenière

DTA_2024938_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

, comme la saignée, le jonchage, l'électrocution ou l'anoxie prolongée. () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103632_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

de retard correspondants à raison de locaux sis 2 bis rue de Villiers à Levallois-Perrret (92); 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

63c257250bfda47c9007620d

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201511

Cassation

8 octobre 2009

8 octobre 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que les exclusions conventionnelles de garantie

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a15e854cdc6046d4705a480

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

754 du Code de procédure civile, Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu l’article 331 du Code de procédure civile, Vu l’article 1311 du Code civil, Vu l’arrêt rendu le 11 octobre 2023 par la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100137_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

2016 ont été assortis des majorations prévues au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, et non des majorations pour manquement délibéré prévues à l'article 1729 du même code, dès lors que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00127

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

L. 2411-1 du code du travail ; 3°/ que les dispositions de l'annexe VIII de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, étendue par arrêté du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210589

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503271_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

documents de séjour mentionnés à l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les dispositions de l'article R. 431-5 du même code lui permettent par ailleurs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00557

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

locataire de la chose, ne peut s'exonérer de la responsabilité qui lui incombe qu'à la condition de rapporter la preuve directe et positive que l'incendie provient de l'une des causes énumérées dans l'article

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02345_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

109 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02508_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

décembre 2016 s'agissant de l'année 2013 et du 31 juillet 2017 s'agissant de l'année 2014 adressées à M. et Mme C mentionnent, après avoir visé le c. de l'article 111 du code général des impôts, la nature

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67875246fc8e837eda8a615a

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Au visa de l'article L. 112-2 du code des assurances, la SARL Didou fait valoir qu'il est établi que l'assureur qui invoque les stipulations d'annexes au contrat d'assurance doit démontrer que celles-ci

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00314

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 8.

Source officielle