348-1 du code de procédure pénale, j’ai été saisi à deux reprises par des détenus de la maison d’arrêt du Val d’Oise pour un défaut d’accessibilité de certains services, comme la bibliothèque ou

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale, applicables à l’époque des faits, se lisent comme suit   : Article 187 «   Le juge d’instruction peut, par ordonnance motivée

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Y ajoutant, - condamner la société CA Cucine à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

R. 423-50 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles A 1.1 et A 1.2 du règlement du

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 20.

L’article 397 du code de procédure civile dispose que le désistement est express ou implicite.

En troisième lieu, en application de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation

X... ; Sur la recevabilité du pourvoi additionnel, dirigé contre l'arrêt du 19 décembre 2013, contestée par la défense : Vu les articles 608 et 978 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue

articles 1719 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2224 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, et notamment le bail commercial du 10 avril 1984 Recevoir la concluante

L. 122- 14- 5 du Code du travail et 2. 000 € sur le fondement de l' article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes des dispositions de l'article L. 3231-3 du code du travail, le SMIC ne peut être pris comme référence pour la fixation des salaires conventionnels.

815-13 du code civil, l'indivisaire pouvant seulement prétendre à la rémunération de son activité sur le fondement de l'article 815-12 du même code et cette demande des consorts Y...

1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

271 du code de procédure civile, l'article 89 du code d'exécution ne s'appliquera pas.

un mémoire au sens de l'article 590 du Code de procédure pénale ;     qu'il s'ensuit que Michel LEMERCIER doit être déclaré déchu de son pourvoi, par application de l'article 574-1 du Code de

[T] [S] et la société financière d'Anjou en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à payer à la Selarl Hammonds & [K] la somme de 3000 € et à M.

B... qui aurait pu retenir des commissions, (arrêt p. 7 § 2) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Selon les dispositions des articles 112 et suivants du code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée que si celui qui l'invoque établit l'existence