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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd90308
26 février 2013
500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 10
5fd9be8645d709b4f6291c9e
2 décembre 2019
Dans ses dernières conclusions signifiées le 24 mai 2019, la société SGB demande à la cour de : Vu l'article 1353 du code civil, l'article L.110-3 du code de commerce, l'arrêté du 15 mars 2006 fixant
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00554
9 juin 2009
Gérard Y... et la compagnie d'assurances Abeille Paix Vie, D44/1, D40/3, D315/81, D315/70, un document coté D374/4 qui n'est ni daté, ni signé et qui serait, selon l'administration fiscale, un extrait
CONTENTIEUX GENERAL
69dea51acdc6046d473e609f
9 avril 2026
Elle estime les intérêts moratoires dûs sur le fondement des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce.
Chambre pôle social
69e9a8c7cdc6046d47376dc2
21 avril 2026
Selon l'article D461-29 du code de la sécurité sociale : « Le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent : 1° Les éléments d'investigation
5ème CHAMBRE CIVILE
67801c9f9c3ba90f51dc18f0
7 janvier 2025
L.442-1 du code de commerce, litige relevant, en application des dispositions du III de l’article L.442-4 du même code, des juridictions spécialement désignées pour en connaître.
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fda5fb9384f18a8676b405f
11 juillet 2019
L. 441-6 al. 8 du code de commerce ; - prononcer la capitalisation des intérêts par période annuelle, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; - condamner la SARL Amandrest à
Chambre civile Section 2
63cf8476a6687f7c904cba1f
18 janvier 2023
Sur la demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement L'article D441-5 du code de commerce prévoit que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de
62736a21a58162057dac6659
28 avril 2022
La résolution du contrat devrait alors être prononcée à ses torts exclusifs par application de l'article 1112-1 du code civil.
14e Chambre
6032784cdfb500ac59df3903
26 janvier 2018
Enfin il sollicite la condamnation des sociétés ERDF et GRDF au paiement d'une somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
PS ctx protection soc 5
6a0f5431cdc6046d477bd246
19 mai 2026
Elle ajoute que l’employeur a eu accès à un dossier complet au sens des dispositions de l’article R441-14 et D461-29 du Code de la sécurité sociale.
Chambre Sociale-1ère sect
66b45f98c979aae19b191c46
7 août 2024
D461-29 du code de la sécurité sociale, y compris l'avis rendu par le CRRMP de [Localité 5] - rappelé au CRRMP de [Localité 7] HAUTS DE FRANCE qu'il dispose, conformément aux dispositions de l'article
Pôle 5 - Chambre 5
6a225f89cdc6046d4738be5e
4 juin 2026
Les articles R. 124-1 à R. 124-7 du même code, dans leur version applicable au litige, prévoient que : Article R. 124-1 : Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes physiques ou
Pôle 6 - Chambre 7
651fa5b2c601f0831899192b
5 octobre 2023
450 du code de procédure civile
Contentieux général Proxi
698fa9facdc6046d47473db1
12 janvier 2026
1231-6, 1344-1 et 1343-2 du code civil; Condamner la société CLC CONSEIL à verser à Madame [T] [E] épouse [D] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux
Chambre 3 A
63be636e13ef607c90ab6471
9 janvier 2023
Aux termes de ses dernières conclusions, elle demande au visa des articles 1101, 1218 du code civil, L441-3 et D441-5 du code de commerce de : - mettre en cause dans la présente procédure la société
Pôle 5 - Chambre 4
6360c5803c369c7f74996e3a
26 octobre 2022
les articles 1211 et 1134 (ancien) Vu le Code de commerce et notamment les articles L442-6 et D442-3 Vu les articles 46, 329 et 700 du Code de procédure civile, -Juger la société Micro Optima Sud
Chambre 1 A
63c8eec5dc5b777c90992e78
L.442-6 du code de commerce.
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7H-FJNP S.A.S. FAYAT BATIMENT FBEIc/S.A
66162be799851e0008f1e736
9 avril 2024
Elle fonde sa demande en paiement sur les articles 1103, 1104 et 1342 du code civil.
6253cc78bd3db21cbdd902fb
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