dans un Etat membre peut mener à la désignation de cet Etat membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien

F D la somme de 38 649 euros au titre de dommages et intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique

.., Lucien E..., Alain N..., Gérard T..., Jean-Louis A... et Jean-Pierre B..., pris de la violation des articles 1 et 515 du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

C K et la SA Allianz IARD, représentés par Me Ramond, demandent au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative,

D G en réparation de son préjudice d'affection; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à chacun d'eux, de la somme de 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

[J] [C], venant aux droits de Mme [F] [C], au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER Madame [G] VETTES aux dépens de l'instance.

par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de procédure civile.

En l'espèce, Mme G C doit être regardée comme soutenant que sa situation relève des dérogations prévues par les articles 17.1 et 17.2 du règlement (UE) n° 604/2013 en faisant valoir qu'elle est dans

sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de condamner l'Etat à payer la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

G doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de

[I] [G] est condamné à payer les dépens de l'instance, en application de l'article 696 du code de procédure civile. Partie tenue aux dépens, M.

[I] la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

une somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

F G ne peut utilement soutenir que le préfet de police a méconnu les dispositions de l'article L. 211-5 précité. Le moyen doit donc être écarté comme inopérant. 12.

un sursis à statuer dans l'attente de la clôture d'instruction de sa plainte pénale ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

un sursis sur statuer dans l'attente de la clôture d'instruction de sa plainte pénale ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

un sursis sur statuer dans l'attente de la clôture d'instruction de sa plainte pénale ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice