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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68683eb44965b5d9df326bfb
4 juillet 2025
Elle souligne que des propositions d’insertion ont été faites à Madame [W] qui n’y a pas donné suite. **************** Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale, toute
Serv. contentieux social
65c13020d4f3671a27f6a18b
24 janvier 2024
En outre, aux termes de l’article L114-17-1 du code de la sécurité sociale,“I.
Chambre sociale-2ème sect
696a33c0cdc6046d478572bd
15 janvier 2026
En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3, le salarié présente des faits laissant supposer l'existence
chambre 00
69f6c9cfcdc6046d4767f49b
16 avril 2025
Nous relevons que, si l'article L114-1 du Code des assurances fixe le point de départ du délai de prescription au jour de l'événement qui donne naissance à l'action, c'est-à-dire au jour de la réalisation
Chambre 4-5
65b359bf1d7564000872db13
25 janvier 2024
-3 du code du travail, En conséquence, dire et juger que le licenciement de M.
Juge des référés
DCA_26NC00091_20260303
3 mars 2026
°) de condamner Mme B... la somme de 1 500 euros au titre de l’application des dispositions de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Chambre 04
6696416df5112d8edd0585ff
8 juillet 2024
* * * * Aux termes de leurs dernières écritures, les consorts [E] [T] demandent au tribunal de : Vu les articles L1111-2 et L1142-1 du code de la santé publique, Vu l'article L113-5 du code des assurances
Pôle 4 - Chambre 10
6a19272ecdc6046d4753f635
28 mai 2026
Sur ce, Les Drs [Q] et [J], aux termes de l'article L1142-1 I du code de la santé publique, ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en
1ère Chambre
67ef6e1047c7caf29d4c4ebd
3 avril 2025
Sur les conditions du droit à indemnisation, les consorts [G] considèrent que les conditions de l'article L1142-1 II du code de la santé publique sont réunies s'agissant de la nécessité d'une imputabilité
686ebe4772b5e5e648cb5fde
7 juillet 2025
Aux termes de l’article D.311-10 du code de l’éducation la scolarité de l'école maternelle à la fin du collège est organisée en quatre cycles pédagogiques successifs : 1° Le cycle 1, cycle des apprentissages
Surendettement - PRP
6984e9facdc6046d47178f96
9 janvier 2026
En application des dispositions de l’article R.731-1 du code de la consommation, pour l’application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L. 733-4, « la part des ressources mensuelles du débiteur
Chambre civile Section 1
6620b8bebd6a8f00086ab81d
17 avril 2024
Il n'est pas contesté que la prescription biennale de l'article L114-1 du code des assurances soit applicable au cas d'espèce.
Chambre des référés
67003dc0c34eb4cc857aa888
4 octobre 2024
1792-4-1 et suivants du code civil et de l'article 145 du code de procédure civile, elles sollicitent du juge des référés de : Recevoir la SARL S3C CONSTRUCTIONS et la SMABTP, en sa qualité d'assureur
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01486
9 juillet 2014
L1141-1 du code du travail et l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 7° Alors que de plus si le Statut du personnel EDF GDF prévoit
Chambre 1-3
67134bcf208351cec6586451
18 octobre 2024
de procédure civile ; Vu l'article 1134 ancien, devenu 1103, du code civil ; Vu les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces ; -infirmer l'ordonnance
10e Chambre
6031dfbc80b9e1b37c98acaa
14 juin 2018
L1142-1-1 du code de la santé publique et non l'article L1142-l (II) du même code, - réformer le jugement entrepris en ce qu'i1 leur a dénié le droit d'être indemnisé au titre de leur qualité de victimes
64a7b0793bcaf505db6967af
6 juillet 2023
Sur l'application d'office des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail en faveur de Pôle Emploi Aux termes des dispositions de l'article 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus
Pôle 2 - Chambre 5
615e0e66c25a97f0381f5605
4 novembre 2014
de prescription édicté à l'article L 114-1 du code des assurances ainsi que son point de départ et les causes d'interruption prévues à l'article L 114-2 du Code des assurances conformément à l'article
681a6a855eb387f553b9e880
MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la recevabilité Aux termes de l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, le recours contentieux formé dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception
CHAMBRE 1 SECTION 2
69737feacdc6046d476c7da2
22 janvier 2026
L.4121-1 du code du travail.
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