AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
67ff39bc303a1b38839f7cab
15 avril 2025
15 avril 2025
Vu les articles L.312-1 du code de la consommation dans leurs versions applicables à l'espèce, Vu l'article L.211-2 du CPCE, Vu l'article R.211-1-3°) du CPCE, Vu l'article 1152 du code civil, Vu
Source officiellePage 16 sur 85
JCP
66335af9c0d3e3fe99cadacc
8 avril 2024
8 avril 2024
de la consommation et de l’article 1103 du code civil et sous le bénéfice de l’exécution provisoire : condamner M.
Source officielle