AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
5fca80df3fb42e70818f5529
24 septembre 2020
24 septembre 2020
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 JUILLET 2020, en audience publique, Myriam GREGORI ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
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Référés
67fd50aee85d0474bddb4516
1 avril 2025
1 avril 2025
L145-41 du code de commerce, Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu les pièces, -Constater acquise la clause résolutoire inscrite au bail commercial qui lie la société Pei 3 et la société
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