qui y sont attachés et prive d'effet, à raison de la violation des dispositions d'ordre public de l'article L1224-1 du Code du travail, les licenciements pour motif économique prononcés par le cédant

Dès lors, il doit être considéré que la clause de mobilité a été mise en oeuvre de de manière déloyale. 2-Sur le licenciement pour cause réelle et sérieuse L'article L.1231-1 du code du travail

L1224-1 ne peut s'appliquer ; qu'elle fait valoir que l'obligation de réintégration instaurée par cet article ne pèse que sur les employeurs successifs, parties à l'opération de transfert ; qu'en l'espèce

Considérant que la société SAGA, commissionnaire, chargée du complet transport des deux véhicules litigieux jusqu'à Lomé, est, aux termes des dispositions de l'article L132-5 du code de commerce et des

des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail, la société FEA ayant transféré sa clientèle et une partie de son personnel à la société Optim-Ex.

Aux termes de l'article L1224-1 du code du travail, " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise

Elle fait en conséquence valoir que les conditions d'application de l'article L1224-1 du Code du Travail ne sont pas remplies.

L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Transport Quenelle, qui employait MM.

Par ailleurs, rien n'établit que l'article L1224-1 du code du travail trouvait à s'appliquer.

des créances visées aux articles L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail

En second lieu, la société ZIEGLER MAROC soutient que la société ZIEGLER FRANCE est mal fondée à rechercher sa responsabilité sur le fondement des articles L132-5 et L132-6 du code de commerce propres

Le même jour, Madame [J] a écrit à la société GEPSA pour solliciter le transfert de son contrat de travail en application des dispositions conventionnelles et de l'article L. 1224-1 du Code du Travail

[H] à la société Gestion Interactive des Bagages en Correspondance SGH En application de l'arrticle L1224-2 du code du travail : 'Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats

Par ailleurs, rien n'établit que l'article L1224-1 du code du travail trouvait à s'appliquer.

Par ailleurs, rien n'établit que l'article L1224-1 du code du travail trouvait à s'appliquer.

L1224-1 du code du travail. qu'Angers 7 a fait appel volontairement à certains de ses salariés, et non par application de l'article L1224-1 du code du travail, et doit assumer seule ses choix. qu'il n'y

de travail, rompu seulement le 22 juin 2005, était en cours à la date du transfert litigieux; que sur les effets du transfert à SON de l'activité de SOSD, en application des dispositions de l'article

[G] [P] ont fait assigner Mme [J] [C] veuve [P] au visa de l'article L132-13 du Code des Assurances pour qu'il soit jugé que les primes versées par M.

L124-5 du code de l’environnement.

Par ailleurs, rien n'établit que l'article L1224-1 du code du travail trouvait à s'appliquer.