AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Premier Président
6941bd98c69a34cd207bdbdd
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L'article L3211-12 II précise également que le magistrat ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article L3211-9 lorsque la mesure de soins a été ordonnée en application
Source officiellePage 16 sur 52
Juge Libertés Détention
67044ed68d5cd4a8759ae637
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique. Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
Source officielle