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1 039 résultats pour « Article L3111-10 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Premier Président

6941bd98c69a34cd207bdbdd

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

L'article L3211-12 II précise également que le magistrat ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article L3211-9 lorsque la mesure de soins a été ordonnée en application

Source officielle

Page 16 sur 52

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TJ

Juge Libertés Détention

67044ed68d5cd4a8759ae637

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique. Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6971c15bcdc6046d4733aea0

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

COUR D'APPEL DE [Localité 11] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/00197 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUAL ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

Source officielle
TJ

JLD

69bbf23fcdc6046d47343e0b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc75bd3db21cbdd902d4

Appel

19 février 2013

19 février 2013

se référer, en matière de durée du travail pour l'activité de transports routiers de marchandises, non pas aux dispositions des articles L3121-10 du code du travail fixant la durée légale de travail à

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

65336b68bb40ec8318f31e1f

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/256 N° N° RG 23/00591 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UFWA JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

671c8660a2a1858e05800b6f

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

En se fondant sur les articles L 3245-1 du code du travail et 26 de l'ANI, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9da

Appel

16 juillet 2012

16 juillet 2012

Motifs de la décision : Selon les dispositions de l'article L3121-1 du code du travail la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163121e615c943a65e04373

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

- Sur la demande de rappel de salaire (au titre de la mise à pied) pour la période du 5 au 10 septembre 2005 Se prévalant des dispositions des articles L 1232-2 et L1332-2 du code du travail,

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

64a7afc33bcaf505db6964cc

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'article L3121-57 du code du travail indique que la rémunération du salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans

Source officielle
TJ

Expropriations

66c39eb9f20c06e7d9007fdf

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION :   I- LA PROCÉDURE   Aux termes de l’article L311-4 du code l’expropriation pour cause d’utilité publique, l’expropriant notifie le montant de ses offres et invite les expropriés

Source officielle
TJ

JLD

68795d0664dcbd881beccdae

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[Y] [L] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ; Attendu que cette requête est accompagnée des certificats médicaux mensuels pour la période allant du

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CA

Chambre 1-11 HO

678b470f8cafc520068c1627

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Frédéric DUMAS, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : Corentin MILLOT

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TJ

Juge Libertés Détention

6737c5b78b3f1e77535b0893

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L3212-1 au lieu de la procédure d’urgence de l’article L3212-3 du code de la santé publique ; Si l’erreur existe, il résulte des pièces de la procédure et notamment des certificats médicaux établis et

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CA

2ème chambre

66fce4058d6ea26f688da9a7

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L. 3121-2 du Code des transports, articles 1134 ancien, 1240, 1583, 1626, 1630 du code civil, 1240 du code civil : la réformation du jugement entrepris et la reconnaissance du caractère parfait de la

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CA

Hospitalisation D'office

69d0a259cdc6046d47110814

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

450 du code de procédure civile.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b5413a8b69b32bf152

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L. 3121-10 du code du travail dans sa version applicable jusqu'au 10 août 2016, ou de la durée considérée comme équivalente.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6034bb77a69ab0a6eeb88aee

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

JLD

67059a011296b51ba2bbf02a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

603588bbabec5eada4ac91af

Appel

5 avril 2016

5 avril 2016

En application de l'article L1224-1 du Code du travail : « Lorsque survient une modification à la situation juridique de l 'employeur, notamment par succession, fusion, transformation du fonds, mise en

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