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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service de proximité
697af7d1cdc6046d470f60f8
12 janvier 2026
En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
JCP FOND
67819f606d34da2cbdce1221
8 janvier 2025
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
67819f926d34da2cbdce12fe
0P1 P.proximité- ATF1
67fd551ce85d0474bddb5a66
18 décembre 2023
Lors de l’audience du 18 décembre 2023, SA CA CONSUMER FINANCE s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 4], sur le fondement des articles R 312
Chambre 28 / Proxi fond
66db42e9f06e1567cdd9ebc4
11 juillet 2024
public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.
2ème CHAMBRE CIVILE
6801dfe9354955cf78ced5be
17 avril 2025
[K] demande à la cour, sur le fondement des articles L312-39, L313-51 du code de la consommation et L311-2 du code des procédures civiles d'exécution : - de faire droit à son appel, et de le déclarer
Pôle 5 - Chambre 6
5fdb8837cbed0d66a50e12ee
27 février 2019
Les dispositions de droit commun, figurant à l'article L312-33 du code de la consommation (devenu l'article L341-34 du code de la consommation), ne confèrent en effet au juge que la faculté de prononcer
1ère Chambre
69fd7fe2cdc6046d47047003
7 mai 2026
Sur le droit aux intérêts conventionnels de la SA Arkea financements & services L'article L312-12 du code de la consommation prévoit que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur
TPX POI JCP FOND
678025fc9c3ba90f51dc3649
9 janvier 2025
de l’ancien article L. 311-9-1 et du nouvel article L. 311-26 du Code de la consommation.
PPP Contentieux général
678805a4c21c0e53e7906738
14 janvier 2025
consommation sont dérogatoires aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
3ème chambre civile
678976c6428384b762e68cbe
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
670f58294ad0d5ee7d7e5abe
15 octobre 2024
L'article L312-17 du code de la consommation prévoit 'Lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, une fiche d'informations
16e chambre
627df98c0d41e0057d43e7d6
12 mai 2022
Ce faisant, elle a contrevenu aux articles suivants du code de la consommation : L312-12 sur son obligation d'information précontractuelle, L 312-13 sur la présentation d'une offre conforme aux prescriptions
JCP
696941c0cdc6046d4770a5ee
civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.
Cour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8ed97
20 septembre 2011
SUR QUOI : Attendu qu'il est constant en droit, depuis la loi du 18 janvier 2005 reprise par les dispositions de l'article L333-1-1 du code de la consommation, que les créances des bailleurs doivent
Chambre Civile
6864c05717fdd29c2965176c
1 juillet 2025
Les articles L. 111-1 et L111-2 du code de la consommation, auxquels renvoie cet article, disposent que : L. 111-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : 'Avant que le
JugeContentieuxProtection
68cc572c9da3689504693ab5
16 septembre 2025
Or, il s’avère, après lecture des pièces versées aux débats, que la FIPEN s’agissant du contrat d’augmentation de la réserve qui relève des dispositions de l’article L311-16 ancien du Code de la consommation
67fd54e6e85d0474bddb5907
6253cc03bd3db21cbdd8ed96
18 octobre 2011
L330- – 1du code de la consommation ; Qu'ainsi c'est à juste titre que la commission a proposé des mesures expressément prévues à l'article L331-7-1 du code de la consommation sous forme de recommandations
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
68f92eb2de0ebe408daa3659
4 juillet 2025
CA CONSUMER FINANCE Au regard de la forclusion : En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article L311-37 du code de la consommation
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