La commission d’accès aux documents administratifs relève cependant que l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit

-1 et R313-7 code de la sécurité sociale alors quelle aurait du examiner sa situation au regard de l'article L311-5 du même code sur le fondement duquel elle remplit les droits à prestations.

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

L3121-10 et L3121-22 du code du travail (dans leur rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016) et l'article L3171-4 du code du travail ; 3° Et ALORS en tout état de cause QUE les juges

L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2.

Il résulte de l'article L3121-2 du même code dans sa version alors applicable que: 'Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Il résulte de l'article L3121-2 du même code dans sa version alors applicable que: 'Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail

régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce code.

Cette entreprise est chargée de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau

L311-6 de ce code.

2 de la loi du 17 juillet 1978 repris à l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration (CE 10 avril 1991, Cne de Louviers c/ X, no 112904, aux Tables).

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme toute personne, des dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration pour obtenir la communication

Elle précise que cette communication ne doit toutefois pas porter atteinte à un secret protégé en application des articles L311-5 et L311-6 de ce code.

, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

en milieu hyperbare : 1) l'avis d'expertise sur lequel la direction générale du travail (DGT) s'est appuyée pour prendre sa décision de refus d'agrément ; 2) l'avis de la COCT du 30 septembre 2015 concernant

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il ne présente pas de caractère préparatoire à une décision administrative devant intervenir.