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651 résultats pour « Article L3261-10 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00162

Cassation

27 janvier 2009

27 janvier 2009

" Aux termes de l'article L321-1 du code du travail le " licenciement économique ne peut intervenir que lorsque le " reclassement du salarié ne peut être réalisé.

Source officielle

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CA

Chambre sociale

63104b504709e24f13d55361

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur les demandes de rappels de salaire et fixation de salaire afférentes à une inégalité de traitement et discrimination Selon l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb04bd3db21cbdd8cac7

Appel

22 octobre 2008

22 octobre 2008

X... dénué de cause réelle et sérieuse, débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts, le condamner au paiement de 1€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

65e76ccf79d7e316eba75f0f

T. Judiciaire

3 janvier 2024

3 janvier 2024

application des chapitres III et IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale et dont l'état de santé requiert la mise en œuvre

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b4f4709e24f13d5535d

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur les demandes de rappels de salaire et fixation de salaire afférentes à une inégalité de traitement et discrimination Selon l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b4f4709e24f13d5535b

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur les demandes de rappels de salaire et fixation de salaire afférentes à une inégalité de traitement et discrimination Selon l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

63465963c024d1adffef7690

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

68f864ee5d3e42c22e13b8fd

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

[H] [M] en a relevé appel par déclaration reçue au greffe le 10 octobre 2025 soutenue oralement à l'audience, à laquelle il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200035

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

L. 361-1 du code de la sécurité sociale et 1353 [ancien 1315] du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 361-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa

Source officielle
CA

20e chambre

644a12ab656d26d0f8b57fbc

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/02454 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZM6 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

Source officielle
CA

Chambre 17 (SC)

670f582d4ad0d5ee7d7e5ae4

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

R. 3211-18 et R. 3211-19 du code de la santé publique et que l'appel est ainsi régulier.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b3b4709e24f13d55359

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur les demandes de rappels de salaire et fixation de salaire afférentes à une inégalité de traitement et discrimination Selon l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69d9d6afcdc6046d47d89dde

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/01951 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYZ3 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616398d09c0939beba85f499

Appel

23 septembre 2010

23 septembre 2010

Considérant qu'au regard des dispositions des articles L3253-8 et suivants du code du travail, il n'y a pas lieu de mettre l'AGS CGEA IDF EST hors de cause, cet organisme étant susceptible de garantir

Source officielle
TJ

Soins contraints

6a10b9e8cdc6046d479cd4b7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

669eab61998cb644d8df35ec

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

de la santé publique, Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER

Source officielle
TJ

J.L.D.

686454bf0bb2f8a66ca689ec

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [X] [E] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01022

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

1134 du Code Civil et des articles L 3232-1 et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b544709e24f13d55365

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur les demandes de rappels de salaire et fixation de salaire afférentes à une inégalité de traitement et discrimination Selon l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100418

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

Source officielle