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Aux termes des dispositions de l'article L3211-12-4 du même code, 'L'ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L. 3211-12 , L. 3211-12-1 ou L. 3222-5-1 est susceptible

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Le juge des libertés et de la détention a statué dans le délai prévu à l'article L 3211-12-1 1° du même code. Sur le fond M.

[F], - Condamner l'assuré à 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l' emploi ou le contrat de travail du salarié ; Attendu que le licenciement économique ne peut, selon l' article L321

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Par ordonnance en date du 5 mars 2020 rendue conformément aux dispositions des articles R.142-16 et suivants du code de la sécurité sociale et 256 à 282 du code de procédure civile, une mesure de consultation

en application de l'article L 2261-13 du code du travail.

titre de l'article 700 du code de procédure civile, - à M.

de l'article L 1134-5.

Cette sélection entre les salariés de l'entreprise n'était pas susceptible d'entrer dans le champ de l'article L1132-1 du code du travail et, partant, de constituer un acte discriminatoire au sens de ce

X... dénué de cause réelle et sérieuse, débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts, le condamner au paiement de 1€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/06156 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCAD ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

du code du travail, reprises par le nouvel article L 1233-16.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.