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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE01021_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 331-3-1 dudit code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012a4f05edb385fb2a5f0
15 avril 2024
15 avril 2024
Dans leurs dernières conclusions, ils réclamaient : - le financement des travaux, - la somme de 1.000,00 Euros chacun sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102332_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
62bfe0c2413a8b69b32bf288
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Sur le fond : Aux termes de l'article L3213-1, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant
Source officielleTrib. de Commerce
69b40725cdc6046d4787c924
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L313-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6285e0f76a1876057df5d2e5
18 mai 2022
18 mai 2022
conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du Code du Travail et L. 3253-17 du Code du Travail
Source officielleChambre civile 1-2
67874f19d61a5c2f4aa3656a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L313-3 alinéa 1er du Code monétaire et financier.
Source officiellechambre 1-4
69d15b2acdc6046d4721686c
15 janvier 2025
15 janvier 2025
la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02697
18 décembre 2012
18 décembre 2012
regard des dispositions de l'article L. 3312-1 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005397_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la
Source officielleJ.E.X
669ff255d9953d09165ae555
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L313-3 du code monétaire et financier ; condamné Madame [B] [M] divorcée [P] à payer à la société EOS France la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210722
19 octobre 2017
19 octobre 2017
R 3252-30 du code du travail, calculés au taux légal non majoré à compter du 29 mai 2013.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6868b5189508abe85120460a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur le travail dissimulé : En application de l'article L8211-1 du Code du travail, le travail dissimulé est considéré comme un travail illégal.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200301
9 mars 2017
9 mars 2017
au regard des articles L. 341-2, L. 371-3, L. 433-1, alinéa 2, R. 313-3 et R. 313-8 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'une part, que les conditions prévues par l'article R.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00042
8 janvier 2020
8 janvier 2020
32 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L2262-9 du code du travail qu'un syndicat ayant la capacité d'agir en justice, dont les membres sont liés par une convention ou
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620129af05edb385fb2a4a1
15 avril 2024
15 avril 2024
Dans leurs dernières conclusions, ils réclament : - le financement des travaux, la somme de 1.000,00 Euros chacun sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04392_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
est contraire aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et aux dispositions de l’article L. 513-2 du code de l’entrée
Source officielle5ème chambre sociale PH
644a128e656d26d0f8b57ec2
26 avril 2023
26 avril 2023
[Y] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SARL Hôtel Estelou à payer à M.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
661f660f2313f20008a5279d
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur le fond : Aux termes de l'article 706-135 du Code de procédure pénale, le régime de l'hospitalisation est celui prévu pour les admissions en soins psychiatriques prononcées en application de l'article
Source officielle3ème Chbre Cab B5
66201298f05edb385fb2a48f
15 avril 2024
15 avril 2024
Dans leurs dernières conclusions, ils réclament : - le financement des travaux, la somme de 1.000,00 Euros chacun sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 16 sur 34