Par jugement du 5 juillet 2011, le tribunal de commerce de Créteil a, au visa de l'article L341-4 du code de la consommation, jugé les engagements de caution disproportionnés et débouté la Caisse d'Epargne

Aux termes de l’article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être

Ils soutiennent que les usagers ne sont pas dans l'obligation d'accepter le déploiement résultant de la directive n°2009-72 du 13 juillet 2009 et des articles L341-4 et suivants du code de l'énergie.

des actes de cautionnements du 25 septembre 2008 et du 19 novembre 2008 aux motifs qu'ils ne comportent pas des mentions identiques à celles prévues par les articles L 341-2 et L341-3 du Code de la Consommation

Elle affirme que l'article L312-92 du code de la consommation ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce, faute d'autorisation de découvert et que les faits relèvent de l'article L312-93.

intérêts ainsi que le prévoit l'article L.341-2 du Code de la Consommation.

1103, 1193, 1154, 1342-2 et suivants du code civil et L311-1 et suivants du code de la consommation, en principal, à payer 35 161,86 euros au titre du compte courant n° [XXXXXXXXXX04] outre les intérêts

Or, le prêteur ne justifie pas avoir fourni au consommateur les informations prévues à l'article L312-92 alinéa 2 du code de la consommation.

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

L341-1 et L 341-6 du code de la consommation que tout établissement de crédit doit procéder à l'information des cautions ; cette information porte tant sur les incidents de paiement affectant le prêt

consommation et 1325 du code civil.

L311-37 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 décembre 2001, en matière de crédit à la consommation, les actions engagées devant le tribunal d'instance doivent être formées

[D] a interjeté appel de cette décision et demande à la cour : Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L341-2 du Code de la Consommation, - Réformer en toutes ses dispositions le jugement

vu les dispositions de l'article 313-22 du code monétaire et financier, vu les dispositions des articles 341-1 et suivants du code de la consommation, - à titre principal : - constater

loi dispose que " Sous réserve des dispositions des articles 40, 56, 76, 97 et 99 du code de procédure pénale et de celles de l'article L. 213-3 du code du patrimoine, les renseignements individuels figurant

Lorsque le créancier ne se conforme pas à l'obligation définie à l'article L. 333-1 du code de la consommation, la caution n'est pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retards échus entre la

L341-1 et suivants du code de la consommation, pour des motifs relevés d'office par le tribunal ; Par jugement réputé contradictoire en date du 30 novembre 2018, le tribunal a statué comme suit :