700 du code de procédure civile.

de Maître Schwab, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

L311-1 et suivants du Code de la consommation.

L111-2 et L311-1 du Code des procédures civiles d'exécution; Vu les articles 9 et 10 du décret du 26.11.1971 et 1318 du Code civil ; Vu les articles 2292 et 1326 du Code civil ; Ordonner la nullité

, et subsidiairement, de l'article 1171 du code civil.

L213-6 du code de l'organisation judiciaire Vu les articles L312-7 ancien du code de la consommation - déchoir et débouter le FCT ''Savoir-Faire' de ses demandes au titre des intérêts conventionnels

L411-1, L411-34 du code rural, 514 et suivants, 696 et 700 du code de procédure civile, 33 à 37 de la loi numéro 91-650 du 9 juillet 1991, 51 à 53 du décret numéro 92-755 du 31 janvier 1992, - a dit

Selon l'article L 713-2 a) du code de la propriété intellectuelle : " Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire a) La reproduction, l'usage ou l 'apposition et une marque (...) " L'article

L 311-2al 1°,L311-33 du code de la consommation, - débouter par conséquent la Banque Française de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner la Banque Française à lui payer la somme de cinq

-8, L.312-33 et R.313-1 du code de la consommation de : - déclarer l'action et les demandes de M.

Sur la protection au titre des articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle : Il n'est pas contesté que l'ensemble des annonces immobilières collectées, classées et présentées

L'article L3141-5 5° du code du travail dispose que les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident

le 1er février 2017 par Monsieur [I] [F] qui demande à la cour, vu les articles 1147 du Code Civil, L.312-8, L.312-33, L 313-1 du Code de la Consommation, L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

, Vu les dispositions des articles 1134 et 1147, anciens, du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu l'article L 442-1 du Code de commerce, Vu la jurisprudence,

A titre subsidiaire, les époux [B] soutiennent, au visa de l'article L212-1 du code de la consommation, que cette même clause, incluse dans le contrat de prêt qui lie un professionnel à un consommateur

450 du code de procédure civile

1315 du code civil, 4 et 16 du code de procédure civile, L311-52 dans sa rédaction en vigueur à la date du contrat, 1134 et 1902 du code civil, de : - sur l'appel principal de la Sa Bnp Paribas Personal