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690 résultats pour « Article L363-2 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

68e575120e2901d10fa5016f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

Source officielle

Page 16 sur 35

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TJ

Chambre Civile

6a1895fdcdc6046d47481166

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

122 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L 218-2 du Code de consommation, Vu les articles L 1231 et L 1231-1 du Code civil, Vu les articles L313-2 et L313-3 du Code monétaire et financier

Source officielle
TJ

TPROX SURENDETTEMENT

6a209a39cdc6046d47007cd4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l'article L 733-13 du Code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des recommandations de la commission prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110115

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

2, du code civil, le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; que, aux termes de l'article L313-2, alinéa premier, du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au présent

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7a9cece1704f5747993

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

du praticien ; 2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article L. 315-2 ; 3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des

Source officielle
CA

Chambre 3-2

64a7aefa3bcaf505db69621c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L313-2 (ancien) du code de la consommation et 1907 du code civil, la nullité des clauses de stipulation d'intérêts conventionnels et leur substitution par des intérêts légaux à l'encontre des banques

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df23ecdc6046d47c1e701

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

662a9f80c8a1343b8cd61d5d

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Par conclusions notifiées par voie électronique le 03 avril 2023, les époux [H] ont requis, au visa des articles 1104 et 1304-1 du code civil et des articles L313-1 et suivants du code de la consommation

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

67f81441cf40727a0043e1c0

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

, Vu l’article 1224 du Code civil, Vu l’article L313-51 du Code de la consommation, CONDAMNER solidairement Monsieur [B] [S] et Madame [X] [J] épouse [S] à payer à la CAISSE DE CRÉDIT AGRICOLE DES SAVOIE

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668903c6e764f07389f643e

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
CA

18e Chambre

6162af1a9547460d26ddb6ba

Appel

30 octobre 2012

30 octobre 2012

Mme [U] a formé un pourvoi devant la cour de cassation qui, par arrêt du 11/03/2011, a dit qu'au vu des articles L3141-1 et L3141-5 du code du travail et L313-1 et R 313-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

1ère Chambre

64f8164a0a9accd9695a4252

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

MOTIFS ET DÉCISION I - Sur la nullité du contrat d'assurance Selon l'article L 113-2 al 1 2°du code des assurances, 'l'assuré est obligé : 2° De répondre exactement aux questions posées par

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67cb5059835a1a598323a585

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

62849087498a54057d102f1c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Ils font valoir ensuite que l'article 10 est nul et non écrit en application de l'article de l'article L.442-6 I, 1° et 2°du code du commerce puisque le droit d'entrée différé ne correspond à aucun service

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

668d7b3e53e3bdd07785167d

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

S'agissant de la demande de capitalisation des intérêts, elle sera rejetée dans la mesure où l'article L313-52 du code de la consommation dispose qu'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

670420a88d5cd4a8758f7c83

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article L341-9 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L312-92 et à l'article L312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb0290cdc6046d478f9d8e

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

* Rejette la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP

6a0b2a01cdc6046d4715e684

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application de l’article L313-3 alinéa 1 du Code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice et sauf jugement contraire, ledit taux est majoré à l’expiration d’

Source officielle
CA

8e Chambre C

61624a7ea68110eae5b68fff

Appel

10 octobre 2013

10 octobre 2013

Le moyen de la banque tiré de la prescription sera ainsi rejeté. 2) sur l'irrégularité du TEG de 5,35 % relatif au prêt du 6 novembre 2001 : Aux termes de l'article L313-4 du code monétaire et financier

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TJ

Serv. contentieux social

6981994bcdc6046d47b6e9b2

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Selon l’article L323-2 du code de la sécurité sociale,“ par dérogation à l'article L. 323-1, le nombre d'indemnités journalières dont peuvent bénéficier les personnes ayant atteint un âge déterminé et

Source officielle