AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPEP Civil
678045a19c3ba90f51dc8787
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur le montant de la créance Par application des dispositions des articles L312-38 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, aucune autre indemnité ou aucun autre frais que ceux
Source officiellePage 16 sur 85
6ème Chambre
69d89b4ecdc6046d47bc8702
9 avril 2026
9 avril 2026
1343-2 du code civil, - condamné M.
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