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Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1, L431-2 et R431-1 à R431-7 du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas

Source officielle

Chambre Commerciale

63c1089dbf9fd47c90a139b8

Appel

12 janvier 2023

Selon ses conclusions remises le 12 octobre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L212-1 et suivants, L221-1 et suivants du code de la consommation, L442-6 du code de commerce, 1134 et 1135

Source officielle

PCP JCP ACR référé

6785675aaaacbea0fe680ec1

T. Judiciaire

10 janvier 2025

1760 du Code civil, - Le voir condamné à lui payer une somme de 500 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Le voir condamné aux dépens comprenant le coût du commandement

Source officielle

Référés

68e587d20e2901d10fa60449

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Sur les moyens de fait et de droit développés par la demanderesse, il sera renvoyé à l'assignation, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

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Ch. civile et commerciale

644b63dcc51457d0f882dea8

Appel

27 avril 2023

L421-3 du code de la consommation ; Réponse de la cour : Sur la responsabilité du fait des choses : Aux termes de l'article 1242 alinéa 1er du code civil : ''On est responsable non seulement

Source officielle

3e Chambre A

60332b5cd3f4689c9f9f2b4c

Appel

14 septembre 2017

L.132-1 du code de la consommation, du moins au regard de l'article L.442-6, I, 2° du code de commerce, et de l'article L.113-1 du code des assurances, - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il

Source officielle

2ème chambre

695dfd5775782d5f060b7228

Appel

6 janvier 2026

1134, 1103 et 1104 du code civil, L441-3 et L441-6 du code de commerce : l'infirmation du jugement du tribunal de commerce de Montauban du 30 octobre 2020 en ce qu'il a dit que les dysfonctionnements

Source officielle

2e chambre civile

6708c02b445a086e2bceddb1

Appel

10 octobre 2024

L'article L411-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que de sauf dispositions spéciales, l'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu

Source officielle

Chambre des Baux Ruraux

6274bd532799a9057d5dd271

Appel

5 mai 2022

[I] [X] : * à leur restituer la somme de 2 243,16 euros au titre du trop-perçu, * à leur payer une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,

Source officielle

JCP

673ce1866e12b8bd1e94a734

T. Judiciaire

10 octobre 2024

Les dispositions applicables au supplément loyer solidarité sont contenues aux articles L441-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation et imposent au bailleur d'adresser aux locataires

Source officielle

JCP

66c8cfdd01163291db9929fc

T. Judiciaire

1 février 2024

Source officielle

JCP

6654cc24f31ecb9d9326b335

T. Judiciaire

11 avril 2024

Source officielle

1re chambre 2e section

63b5472fc9018405dfcaae59

Appel

3 janvier 2023

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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Chambre JEX

68ae0efaaf40da9b7b161952

T. Judiciaire

1 juillet 2025

[U] [T] et Mme [K] [T], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d'une demande tendant à l'octroi de délais avant l'expulsion du logement sis [Adresse

Source officielle

1re chambre 2e section

627b564676c5d9057df8037e

Appel

10 mai 2022

[U] pourrait être expulsé, ainsi que tous occupants de son chef dont notamment Mme [S] [O], selon les voies de droit instituées par les articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle

PCP JCP fond

69654d43cdc6046d47100f6a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

[E] [X], cité selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile par acte de commissaire de justice du 3 juin 2025, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Source officielle

Service des référés

67f418d44e0040aa3735d627

T. Judiciaire

7 avril 2025

834 et 835 du code de procédure civile, Vu l’article L441-10 II du code de commerce Vu le commandement de payer et de faire visant la clause résolutoire en date du 24 septembre 2024 - constater la

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Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947e1

Appel

14 novembre 2019

En effet, en vertu des articles L420-7, R 420-3 et R 420-5 du Code de commerce, les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L420-1 à L420-5 du même code relèvent, d'une

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 1

67fde8439b68debe44f7e969

Appel

3 avril 2025

en application de l'article 446-1 du même code.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

69e28682cdc6046d479cd0c3

T. Judiciaire

8 avril 2026

, dans le cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ; Il ressort des dispositions de l'article 1728 du code civil et de l'article 7 a)

Source officielle

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