D... la somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Sur la contestation de la saisie conservatoire du 24 juin 2021, L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'État une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Madame FILIATREAU, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

aux fins de défendre ses intérêts En conséquence, Condamner la Cpam de [Localité 3]-[Localité 4] au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'en

1 du Protocole n°1 conformément à l'article 455 code de procédure civile.

Sur la responsabilité de la société BOURSORAMA, Mme [L] [F] fait valoir qu’elle était soumise en application de l’article L561-6 du code monétaire et financier à un devoir de vigilance et de vérification

A B sur l'ensemble dudit territoire ; 4°) de condamner l'Etat français au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens

juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

A puisse être regardée comme présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, les dispositions de cet article ne permettent pas de faire obstacle à l'exécution de décisions

L761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

761-1 du code de justice administrative.

L.761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.

octobre 2023 et subvenir seul à l’entretien de sa famille, laquelle comprend deux enfants en bas âge, caractérise une situation d’urgence au sens de l’article L521-1 du code de justice administrative,