Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
6a0ba9cdcdc6046d47223e19
6 mai 2026
6 mai 2026
de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Composition du Tribunal lors de l'audience
Source officielle18e Chambre
5fdc16d73132893b214b9e54
21 décembre 2018
21 décembre 2018
mais aussi son emploi ou un emploi, que l'article L 6111-1 du code du travail dispose que la formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation, que ce principe du droit à l'adaptation
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69a1db7fcdc6046d47f405c9
15 avril 2025
15 avril 2025
L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de la SASU EDIL BERGAMO [Adresse 2] RCS Cannes N°: 814330262 2015 B 1069 Désigne M.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e25340cdc6046d4794d4ae
8 juillet 2025
8 juillet 2025
450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Jean [M] PICCIN Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code
Source officielleService des référés
660c4d561ff97dabd6b862ef
2 avril 2024
2 avril 2024
encourt l'amende de 5000 euros prévue à l'article L 324-1-1 V du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd94269
29 octobre 2018
29 octobre 2018
Il n'est pas contesté que le salarié a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle tel que prévu par les articles L. 1233 – 67 et suivants du code du travail.
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69a1db98cdc6046d47f40746
15 avril 2025
15 avril 2025
L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de la SAS ALLIANCE PRINT [Adresse 2] RCS Cannes N°: 523834950 2010 B 822 Désigne M.
Source officiellePcl
6a049937cdc6046d479a5bbe
6 mai 2026
6 mai 2026
JUGEMENT DU 6 mai 2026 N° PCL : 2025J00053 [Q] [I] [X] [S] N° RG: 2025L00372 DEBITEUR [Q] [I] [X] [S] [Adresse 1] : 422 021 345 N° de gestion : 2022 B 347 Représentant légal : M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd9425e
29 octobre 2018
29 octobre 2018
Il n'est pas contesté que la salariée a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle tel que prévu par les articles L. 1233- 67 et suivants du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd94271
29 octobre 2018
29 octobre 2018
Il n'est pas contesté que le salarié a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle tel que prévu par les articles L. 1233- 67 et suivants du code du travail.
Source officiellePCP JCP fond
65c3d9c4c432ce7d11a6fcec
1 février 2024
1 février 2024
L631-7 du code de la construction et de l’habitation et son usage réel auquel elles avaient implicitement consenti du fait de leur accord sur les travaux d’aménagement.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bbb9b1cdc6046d472f5561
1 avril 2025
1 avril 2025
A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631
Source officielleTrib. de Commerce
69e35ef8cdc6046d47ac94f8
17 avril 2026
17 avril 2026
L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, * Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, * Vu l'avis écrit du ministère public, * Vu l'audition
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6364bbe8e405357f749eac21
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L6331-1 du code du travail.
Source officielleChambre 1 A
67f8af50b5ff6e72c96124dc
9 avril 2025
9 avril 2025
, Vu notamment les articles L631-1 et suivants du Code de commerce, Vu le règlement 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, DECLARER
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE
69cb7929cdc6046d4797eb33
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab7c5ccdc6046d47c8e243
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab80becdc6046d47c92353
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
6896d620fd8bd33bb83ea489
7 août 2025
7 août 2025
Par dernières conclusions du 11 juin 2025, au visa de l'article L631-1 du code de commerce, la SARL VOIRIES TERRASSEMENTS TRAVAUX PUBLIC GUYANE concluent à l'infirmation du jugement en ce qu'il a constaté
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3cc39cdc6046d47e576b3
9 avril 2025
9 avril 2025
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 000203, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle
Source officiellePage 16 sur 32