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[G] à verser à la SA Société générale la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [V] épouse [G] et M.

Source officielle

3ème Chambre Commerciale

63be640113ef607c90ab67dd

Appel

10 janvier 2023

Article L624-18 du code de commerce : Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11132

Cassation

14 décembre 2016

L6321-1 du code du travail faisant peser sur l'employeur une obligation d'adaptation des salariés à leur poste de travail, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies

Source officielle

3ème Chambre Commerciale

63be640113ef607c90ab67db

Appel

10 janvier 2023

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

6968cbd3cdc6046d4761aa5f

Appel

14 janvier 2026

En application des dispositions de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

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1ère chambre sociale

6438f23ca942a604f5e933cb

Appel

13 avril 2023

Il a en outre condamné la SAS CSI à verser au syndicat CFDT des services de Basse Normandie 1 000€ de dommages et intérêts et 1 200€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre 3-4

5ffc813177686c579ea2a3fc

Appel

7 janvier 2021

Elle souligne que la société appelante agit sur le fondement de l'article L 223-22 du code de commerce et non pas en comblement de passif sur le fondement de l'article L624-3 du dit code alors qu'il appartenait

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Chambre 6/Section 5

6682edf6d7288dcb2a00d9f2

T. Judiciaire

1 juillet 2024

conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

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Chambre Commerciale

6610e5e574ef9f00086f6508

Appel

4 avril 2024

Cabinet dentaire [I] Pagazani, demande à la cour au visa de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L631-1 et suivants du code de commerce de : - la déclarer recevable et bien fondée

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1ère Chambre

69d5e36bcdc6046d477b2e50

Appel

7 avril 2026

La SARL [C] et son assureur demandent en outre à être garantis par la SA EUROVIA s'agissant des travaux relatifs à la rampe d'accès sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

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6ème Chambre

DTA_2101157_20240206

Administratif

6 février 2024

L. 6323-1-1, L. 6323-1-3, L. 6323-1-4 et L. 6323-1-5 du code de la santé publique ainsi que les dispositions des articles L. 162-32 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01035

Cassation

25 octobre 2011

article L624-3 du Code de commerce et non du nouvel article L 651-2, il doit ainsi être fait application de la règle de non cumul des actions avec l'article L652-1 du Code de commerce ; qu'au demeurant

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Cabinet D

66235acdaec0e60008fe99d7

Appel

11 avril 2024

La cession a été constatée par écrit comme prescrit par les articles 221-14 et 223-17 du code de commerce.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00079

Cassation

26 janvier 2016

L. 621-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles 368 et 537 du code de procédure civile ; Attendu que pour

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Pôle 5 - Chambre 3

5fd90f9e939949a9721ec492

Appel

24 juin 2020

[U] [H] demande à la cour de : Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu les articles L 145-60, L 624-2 et R 624-5 du Code de commerce, Vu l'article 385 du Code de procédure civiles (sur la caducité de

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00732

Cassation

7 juillet 2009

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

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Pôle 5 - Chambre 6

615e0e4bc25a97f0381f5486

Appel

14 mars 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle

3e chambre

64a7b25a3bcaf505db696b4d

Appel

6 juillet 2023

L632-1 du code de la construction et de l'habitation.

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Chambre 6/Section 4

69d7e968cdc6046d47adf4c1

T. Judiciaire

9 avril 2026

recouvrés dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile.» *** Assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, l’association EGLISE EVANGELIQUE DE LA

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4ème chambre commerciale

68f3209679ac4fbe1d877747

Appel

17 octobre 2025

, des articles L632-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de l'article 1315 du code civil, du protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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