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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
64f6c4f5ed0253d969201d54
4 septembre 2023
4 septembre 2023
L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleRétentions
668f76d39b65e642c58785c6
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Sur la nécessité d'une troisième prolongation Aux termes de l'article L742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fdd6013f95b1c08d799a995
18 septembre 2018
18 septembre 2018
MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions de l'article 92 du code de procédure civile, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution
Source officielleRETENTIONS
652e260e92ba09831876846d
15 octobre 2023
15 octobre 2023
MOTIVATION Sur le bien-fondé de la requête et l'obligation de diligences L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement
Source officielleAdjudications
69d55751cdc6046d47708b2a
7 avril 2026
7 avril 2026
SUR CE, L’article L 722-5 du code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande du bénéfice de la procédure de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
689191abcc6ad3ccb24aed51
2 août 2025
2 août 2025
La présente procédure est introduite au visa de l'article L742-4 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (deuxième prolongation) qui n'impose pas la démonstration que les
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66fce3f28d6ea26f688da88f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officielleCour d'Appel
6253cb9bbd3db21cbdd8ddf1
22 juin 2010
22 juin 2010
73 du code de procédure civile), cette exception d'incompétence a été soulevée après l'exception de nullité, et donc, simultanément, en application des dispositions de l'article 74 du code de procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68919195cc6ad3ccb24aed3d
2 août 2025
2 août 2025
La présente procédure est introduite au visa de l'article L742-4 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (deuxième prolongation) qui n'impose pas la démonstration que les
Source officielle4ème chambre commerciale
6347ac4c29ffd2adfff4f36c
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Sur le fond, ils soutiennent qu'en vertu de l'article L714-1 du code de la consommation et comme l'indique le courrier du 20 aout 2021 qui leur a été envoyé par la commission de surendettement des particuliers
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6285e0df6a1876057df5d2a2
18 mai 2022
18 mai 2022
Le préfet des Pyrénées Atlantique a sollicité, au visa des articles L742-1 à L742-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile la prolongation de la rétention de l'intéressé dans
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e71a
8 juin 2011
8 juin 2011
La juridiction consulaire s'est déclarée compétente en se fondant sur l'article L210-1 du code de commerce disposant que le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet
Source officielleRétentions
63119da06f0d304f138e5ea6
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Et selon l'article L 612-3-1° et 8° du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f3dfcdc6046d47b7c892
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Monsieur [K] [W] s'appuie sur les articles L.721-3 du Code de commerce, les articles 1104 et 1130 et suivants et 1140 du Code Civil, les articles L 121-1 et suivants, L 132-10, L 314-18 et L 332-1 du Code
Source officielleRétentions
6260f9206d9e13277d6e3851
20 avril 2022
20 avril 2022
L'article L742-4 afférent à la seconde demande de prolongation est bien stipulé.
Source officielleRétentions
6260f9206d9e13277d6e384f
20 avril 2022
20 avril 2022
L'article L742-4 afférent à la seconde demande de prolongation est bien stipulé.
Source officielle1ère Chambre
6889a8b00b31e6c455a28498
29 juillet 2025
29 juillet 2025
74, 75, 86 et 145 du code de procédure civile, L110-1 et L721-3 du code de commerce, de : A titre principal, - confirmer l'ordonnance de référé rendue le 25 février 2025 par le juge des référés du tribunal
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68919175cc6ad3ccb24aed1f
2 août 2025
2 août 2025
La présente procédure est introduite au visa de l'article L742-4 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (deuxième prolongation) qui n'impose pas la démonstration que les
Source officielleRétentions
6364bbb1e405357f749eaad2
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En reprenant la computation des délais telle que développée par l'appelant, il est constant au visa des articles L 742-3 du CESEDA, 641 et 642 du CPC, que si la première prolongation commence à l'expiration
Source officielle12e chambre
5fca56d30a790c1ec36ddc58
19 novembre 2020
19 novembre 2020
Sur ce L'article L714-5 du code de la propriété intellectuelle, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit que : 'Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes
Source officiellePage 16 sur 47